Art. 44 Loi du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances.

In forcesince 27 Dec 1991cited 4×

Si une entreprise ne se conforme pas aux dispositions prévues aux articles 12 et 13, le Commissariat peut interdire la libre disposition des actifs localisés au Luxembourg. S’il s’agit d’une entreprise dont le siège social est situé dans un Etat Membre, il doit préalablement informer de son intention les autorités de contrôle de cet Etat.

En vue du rétablissement de la situation financière d’une entreprise dont la marge de solvabilité n’atteint plus le minimum prescrit conformément à l’article 11 alinéa 1, le Commissariat exige un plan de redressement qui doit être soumis à son approbation.

Si la marge de solvabilité n’atteint plus le fonds de garantie défini à l’article 11 alinéa 2, ou alinéa 3, ou si ce fonds n’est plus constitué conformément aux dispositions qu’édictera un règlement grand-ducal, le Commissariat exige de l’entreprise un plan de financement à court terme qui doit être soumis à son approbation. Il peut en outre restreindre ou interdire la libre disposition des actifs de l’entreprise. Il en informe les autorités des Etats membres sur le territoire desquels cette entreprise est également agréée.