Chaque entreprise d’assurances doit constituer des provisions techniques suffisantes.
Les bilans des entreprises luxembourgeoises doivent présenter pour les provisions techniques des actifs équivalents aux engagements contractés dans tous les pays où elles exercent leur activité.
Le mode de calcul des provisions techniques est déterminé par un règlement grand-ducal.
A partir de l’exercice social commençant après l’entrée en vigueur de la présente loi, chaque entreprise d’assurances est obligée à se soumettre à une révision comptable externe à effectuer annuellement, aux frais de l’entreprise, par un réviseur indépendant, à choisir sur une liste agréée par le Commissariat. Le rapport de révision est adressé au Commissariat.A ces fins, le réviseur indépendant est délié de son secret professionnel à l’égard des agents du Commissariat.