Art. 16 Loi du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances.

In forcesince 27 Dec 1991

Si en cas d’insuffisance d’un patrimoine distinct visé à l’article 15, la liquidation ne peut se faire que moyennant réduction de la part des assurés sur ce patrimoine, les assurés conservent une créance privilégiée pour le surplus contre l’entreprise d’assurances.

Ce privilège prime tous les autres privilèges à l’exception de celui prévu à l’article 2101-1er du code civil pour les frais de justice, de celui prévu par la loi du 10 juin 1932, formant le no 8 de l’article 2102 du code civil et de celui prévu par l’article 1er de la loi du 18 avril 1910 sur le régime hypothécaire en faveur de l’Etat, des communes, des caisses de maladie et de l’association d’assurance contre les accidents tel qu’il est réglé par les lois du 27 novembre 1933 et du 29 octobre 1946.