Arrêté grand-ducal du 29 octobre 1946 concernant la remise en vigueur, sous certaines mo…

Arrêté grand-ducal du 29 octobre 1946 concernant la remise en vigueur, sous certaines modifications et additions, de la loi du 27 novembre 1933, concernant le recouvrement des contributions directes, des droits d'accise sur l'eau-de-vie et des cotisations d'assurance sociale.

In forceTypeorderDate29 Oct 1946Since4 Nov 1946Articles2Cited by26 documents

Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.