Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;
Vu la loi du 27 novembre 1933 concernant le recouvrement des contributions directes, des droits d'accise sur l'eau-de-vie et des cotisations d'assurance sociale et l'arrêté grand-ducal du 28 déc. 1939 concernant les garanties dont dispose l'Etat pour le recouvrement des contributions directes ainsi que de certaines taxes et cotisations;
Vu l'arrêté grand-ducal du 26 octobre 1944, concernant les impôts, taxes, cotisations et droits;
Vu la loi du 27 février 1946, concernant l'abrogation des lois de compétence de 1938 et 1939 et l'octroi de nouveaux pouvoirs spéciaux au Gouvernement;
Considérant qu il échet, dans l'intérêt du Trésor, de rétablir les droits et garanties ainsi que les voies d'exécutions assurant le recouvrement des contributions;
Considérant qu'à cet effet la loi précitée du 27 novembre 1933 et l'arrêté grand-ducal du 28 déc. 1939 sont à remettre en vigueur en les adaptant aux exigences de la situation actuelle;
Vu l'avis favorable de la Commission de Travail de la Chambre des Députés;
Notre Conseil d'Etat entendu;
Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil;
Avons arrêté et arrêtons: