Loi du 27 février 1946 concernant l'abrogation des lois de compétence de 1938 et 1939 et…

Loi du 27 février 1946 concernant l'abrogation des lois de compétence de 1938 et 1939 et l'octroi de nouveaux pouvoirs spéciaux au Gouvernement.

In forceTypeactDate27 Feb 1946Since5 Mar 1946Articles3Cited by57 documents

Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.