Art. d Loi du 8 août 2000 relative à la surveillance complémentaire des entreprises d'assurance…

Autres modifications de la loi modifiée du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances

In forcesince 3 Oct 2000

La loi modifiée du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances est modifiée comme suit:

L’article 12, point 1, alinéa 2, est supprimé.

L’article 13 est complété par un point 6 libellé comme suit :

« Les rémunérations de tous les membres du personnel du Commissariat sont à la charge du Commissariat. Leurs pensions sont à charge de l’Etat s’ils bénéficient du régime de pension des fonctionnaires de l’Etat. »

L’article 25 est modifié comme suit :

Les définitions des littera i), v) et w) du point 1 sont remplacées par les définitions suivantes :

«entreprise communautaire»: une entreprise ayant reçu l'agrément administratif conformément à l'article 6 de la directive 73/239/CEE ou à l'article 6 de la directive 79/267/CEE;

«entreprise mère»: une entreprise mère au sens de l’article 92 de la loi sur les comptes annuels ainsi que toute entreprise exerçant effectivement, de l’avis du Commissariat, une influence dominante sur une autre entreprise;

«filiale»: une entreprise filiale au sens de l’article 92 de la loi sur les comptes annuels ainsi que toute entreprise sur laquelle une entreprise mère exerce effectivement, de l’avis du Commissariat, une influence dominante. Toute entreprise filiale d'une entreprise filiale est aussi considérée comme filiale de l'entreprise mère qui est à la tête de ces entreprises;

A la fin du point 1, les définitions nouvelles suivantes sont ajoutées :

«entreprise de réassurances»: une entreprise autre qu’une entreprise d’assurances dont l’activité principale consiste à accepter des risques cédés par une entreprise d’assurances ou d'autres entreprises de réassurances;

«participation»: le fait de détenir des droits dans le capital d’une entreprise, matérialisés ou non par des titres, qui, en créant un lien durable avec celle-ci, sont destinés à contribuer à l’activité de la société ou le fait de détenir, directement ou indirectement, 20% ou plus des droits de vote ou de capital d’une entreprise;

«entreprise participante»: une entreprise qui est soit une entreprise mère, soit une autre entreprise qui détient une participation;

«entreprise liée»: une entreprise qui est soit une filiale, soit une autre entreprise dans laquelle une participation est détenue;

«société holding d’assurance»: une entreprise mère dont l’activité principale consiste à acquérir et à détenir des participations dans des entreprises filiales lorsque ces entreprises filiales sont exclusivement ou principalement des entreprises d’assurances ou des entreprises de réassurances, l’une au moins de ces entreprises filiales étant une entreprise d’assurances communautaire;

«société holding mixte d’assurance»: une entreprise mère, autre qu’une entreprise d’assurances, qu’une entreprise de réassurances ou qu’une société holding d’assurance, qui compte parmi ses entreprises filiales au moins une entreprise d’assurances communautaire;

«loi sur les comptes annuels»: la loi du 8 décembre 1994 relative:

aux comptes annuels et comptes consolidés des entreprises d'assurances et de réassurances de droit luxembourgeois;

aux obligations en matière d'établissement et de publicité des documents comptables des succursales d'entreprises d'assurances de droit étranger;

«fonds de pension»: tout fonds ou institution soumis au contrôle prudentiel du Commissariat aux assurances, établi séparément de toute entreprise participante ou de tout organisme participant en vue de financer des prestations de retraite, d'invalidité, de décès, de survie ou de réversion en faveur du personnel des entreprises ou organismes participants et pour lequel ces derniers assument la responsabilité financière.

L’article 26, point 3, est modifié comme suit:

« Un règlement grand-ducal pris sur avis du Conseil d'Etat peut rendre applicable tout ou partie des dispositions de la présente loi aux fonds de pension visés à l’article 25, point 1, hh) et à l’agrément des gestionnaires de fonds de pension.»

La dernière phrase de l’article 29, point 8, est modifiée comme suit :

« Les mêmes mesures peuvent être prises à l’égard des personnes physiques ou morales qui ne respectent pas l'obligation d'information préalable visée au point 4. »

L’article 30, point 1, alinéa 1, est modifié comme suit :

Les entreprises luxembourgeoises ne peuvent obtenir l’agrément que:

si elles adoptent une des formes juridiques suivantes: société anonyme, société en commandite par actions, association d'assurances mutuelles, société coopérative, société coopérative organisée comme une société anonyme ou société européenne lorsque celle-ci aura été créée;

ou, s’agissant d’un fonds de pension, si elles adoptent une des formes juridiques suivantes: association d'assurances mutuelles, société coopérative, société coopérative organisée comme une société anonyme ou association sans but lucratif, et

si leur administration centrale est établie du Grand-Duché de Luxembourg.»

L’article 31, alinéa 1, point 4, premier tiret, est modifié comme suit:

« le mode de désignation et le nom du réviseur indépendant d’entreprise.»

L’article 35, point 2, alinéa 1, est modifié comme suit:

«Les entreprises luxembourgoises et les succursales d’entreprises de pays tiers sont obligées à se soumettre à une révision comptable externe à effectuer annuellement, aux frais de l’entreprise, par un réviseur indépendant, à choisir sur une liste agréée par le Commissariat.

Le réviseur est désigné:

conformément à l'article 256, point 1, de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales pour les entreprises luxembourgeoises constituées sous forme de sociétés anonymes ou de sociétés en commandite par actions;

conformément à l’article 1er de l’arrêté grand-ducal du 30 août 1918 portant règlement sur le contrôle des sociétés coopératives pour les entreprises luxembourgeoises constituées sous forme de sociétés coopératives;

conformément aux statuts ou aux indications jointes à la requête en agrément pour les autres entreprises.

Le rapport de révision est adressé au Commissariat. A ces fins, le réviseur indépendant est délié de son secret professionnel à l'égard des agents du Commissariat.»

La première phrase de l’article 36 est modifiée comme suit:

«Les provisions techniques ainsi que les dettes nées du fait des valeurs encaissées en vue de l’établissement de contrats d’assurance directe doivent être représentées à tout moment par des actifs équivalents et congruents, ci-après désignés par actifs représentatifs des provisions techniques.»

L’article 37 est modifié comme suit:

L’alinéa 2 prend la teneur suivante :

«Les actifs représentatifs sont admis pour la valeur à fixer par le Commissariat.»

A l’alinéa 3, les mots de chaque gestion distincte sont supprimés.

L’article 39 est modifié comme suit:

«L’ensemble des actifs représentatifs des provisions techniques constitue un patrimoine distinct affecté par privilège à la garantie du paiement des obligations résultant de l’exécution des contrats d’assurance directe et des contrats conclus avec les institutions visées à l’article 26 point 3 ainsi que des dettes nées du fait des valeurs encaissées en vue de l’établissement de contrats d’assurance directe.

Ce privilège prime tous les autres privilèges dès que les actifs représentatifs des provisions techniques se trouvent inscrits sur l'inventaire permanent prévu à l'article 37 ou dès que l'inscription hypothécaire prévue à l'article 38 a été prise.»

L’article 44 est modifié comme suit:

«Si une entreprise d'assurances agréée au Grand-Duché de Luxembourg ne se conforme pas aux dispositions des articles 35, 36 et 37, le Commissariat peut interdire la libre disposition de tout ou partie des actifs de l’entreprise.

Il informe de son intention les autorités compétentes des Etats membres respectivement de la situation des risques et de l'engagement.

Si le Commissariat est d’avis que la situation financière d’une entreprise d’assurances est compromise ou si la marge de solvabilité d’une entreprise d’assurances n’atteint plus le minimum prescrit à l’article 34, point 5, le Commissariat exige un plan de redressement qui doit être soumis à son approbation en vue du rétablissement de la situation financière.

Si un plan de redressement acceptable n’a pas été présenté dans les délais ou n’a pas été exécuté de manière satisfaisante, ou dans des circonstances exceptionnelles si le Commissariat est d'avis que la position financière de l'entreprise va se détériorer davantage, il peut également restreindre ou interdire la libre disposition de tout ou partie des actifs de l'entreprise.

Si la marge de solvabilité n'atteint plus le fonds de garantie défini à l'article 34, points 6 et 7, le Commissariat exige de l'entreprise un plan de financement à court terme qui doit être soumis à son approbation.

Le Commissariat peut en outre restreindre la libre disposition de tout ou partie des actifs de l'entreprise. Il en informe les autorités des Etats membres sur le territoire desquels l'entreprise exerce une activité et leur demande de prendre les mêmes dispositions.

Lorsqu'une entreprise se trouve dans une des situations visées aux points 1, 2 ou 3, le Commissariat peut également exiger le dépôt et le blocage des valeurs représentatives mobilières auprès d'un établissement dépositaire de son choix et subordonner les retraits ou réductions de ces valeurs à l'autorisation préalable du Commissariat. Le Commissariat informe les entreprises d’assurances ainsi que les établissements dépositaires de sa décision de blocage par tout moyen approprié confirmé par lettre recommandée ou par exploit d’huissier.

Dans les cas prévus aux points 1, 2 et 3 ainsi que pour toute infraction à la présente loi et à la législation régissant le contrat d'assurance, à leurs règlements d'exécution et aux instructions du Commissariat, le Commissariat peut enjoindre à l’entreprise de prendre, dans un délai déterminé, toute mesure destinée à rétablir ou renforcer son équilibre financier ou à corriger ses pratiques. Le Commissariat peut en outre prendre toutes autres mesures propres à sauvegarder les intérêts des assurés.»

L’article 46 est modifié comme suit:

«Sans préjudice de sanctions pénales, les entreprises d'assurances peuvent être frappées par le Commissariat d'une amende d'ordre qui ne peut pas dépasser 25.000 (vingt-cinq mille) euros pour toutes infractions à la présente loi ainsi qu'à la législation régissant le contrat d'assurance, à leurs règlements d'exécution et aux instructions du Commissariat.

Le maximum de l'amende d'ordre peut être doublé en cas de récidive.

Le Commissariat peut prononcer, soit à la place, soit en sus de l'amende d'ordre, l'une des sanctions disciplinaires suivantes:

l'avertissement;

le blâme;

l'interdiction d'effectuer certaines opérations et toutes autres limitations dans l'exercice de l'activité;

la suspension temporaire d'un ou de plusieurs dirigeants de l'entreprise.

Le ministre peut prononcer, soit à la place, soit en sus de l'amende d'ordre, l'une des sanctions disciplinaires suivantes:

le retrait d’agrément du dirigeant suivant les modalités de l’article 110;

le retrait total ou partiel d’agrément de l’entreprise suivant les modalités de l’article 51.

Le ministre statue sur simple requête du Commissariat après instruction préalable faite par ce dernier

Dans les cas visés au présent article, le ministre ou le Commissariat statue après une procédure contradictoire, l'entreprise entendue en ses moyens de défense ou dûment appelée par lettre recommandée à la poste. L'entreprise peut se faire assister ou représenter.»

Il est inséré à la suite de l’article 49 un nouvel article 49-1 libellé comme suit :

«Les dispositions du présent chapitre s’appliquent aux transferts de portefeuille résultant d’opérations de fusions ou de scissions d’entreprises.»

L’article 51, point 5, première phrase, est modifié comme suit:

«Les liquidateurs nommés en conformité avec le point 4 ci-dessus ont notamment les pouvoirs et attributions suivants.»

A l’article 57, point 1, première phrase, les mots siégeant en matière commerciale sont supprimés.

L’article 61 est modifié comme suit:

«Les décisions prises par le ministre ou le Commissariat en application des articles 29, 44, 46, 76 et 77 ainsi que les décisions de refus ou de retrait d'agrément prises par le ministre peuvent être déférées au tribunal administratif. Elles doivent être motivées de façon précise et notifiées à l'entreprise, avec indication des voies de recours.

Pour le cas où le ministre ne se serait pas prononcé sur une demande d'agrément, le délai de trois mois prévu par l'article 4 de la loi du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif est porté à six mois.

Le tribunal administratif statue comme juge du fond.»

L’article 71, lettre A, point 4, alinéa 2, est modifié comme suit:

«Le défaut de communication des informations visées au point 2 ci-dessus dans le délai visé à ce point vaut refus et donne ouverture à recours auprès du tribunal administratif, conformément à la procédure visée à l'article 61 de la loi.»

Les articles 120, 121 et 122 sont abrogés.

L’article 123 est complété par un troisième alinéa libellé comme suit :

«Le temps passé en tant qu'employé de l'Etat par l'employé de la carrière S embauché au Commissariat à partir du 1er juin 1999 lui est computé pour l'entièreté de sa durée au titre de temps passé comme stagiaire fonctionnaire.»

Le point II des annexes à la loi modifiée du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances est modifié comme suit :

«II

Branches Vie

Assurances en cas de vie, de décès, assurances mixtes, assurances de rentes - autres que l’assurance nuptialité et natalité - non liées à des fonds d’investissement ainsi que les assurances complémentaires à ces assurances

Assurance nuptialité, assurance natalité

Assurances en cas de vie, de décès, assurances mixtes, assurances de rentes liées à des fonds d’investissement

Permanent health insurance

Opérations tontinières

Opérations de capitalisation

Opérations de gestion de fonds collectifs de retraite.»