Art. 3 Loi du 8 août 2000 relative à la surveillance complémentaire des entreprises d'assurance…

Modifications des dispositions relatives aux entreprises de réassurances

In forcesince 3 Oct 2000

La partie III de la loi modifiée du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances est remplacée par les dispositions suivantes:

«PARTIE III:

LES ENTREPRISES DE REASSURANCES

Chapitre 1er

Les conditions d’agrément

Article 92

Toute entreprise de réassurances qui s'établit sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg devra être agréée par le ministre avant de commencer ses activités.

Article 93

Ne pourront être agréées que les entreprises de réassurances qui limitent leur objet à l'acceptation de risques cédés par des entreprises d'assurances ainsi qu'aux institutions visées à l'article 26, point 3, de la présente loi, à l'exclusion de toute activité d'assurance directe.

Article 94

La délivrance de l'agrément par le ministre est sujette au respect des conditions suivantes:

la société de réassurances doit être constituée sous forme de société anonyme;

le capital social doit s'élever à au moins 1.225.000 (un million deux cent vingt-cinq mille) euros ou l'équivalent de ce montant s'il est libellé dans une devise autre que l'euro;

Sans préjudice des dispositions de l'article 26, paragraphe (1), point 3), de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales et au cas où le capital souscrit est supérieur au capital versé lors de la constitution de la société, la partie du capital versée doit être au moins égale à 1.225.000 (un million deux cent vingt cinq mille) euros ou l'équivalent de ce montant s'il est libellé dans une devise autre que l’euro;

la société doit, par convention, s'attacher les services d'une personne physique ou morale qu'elle désignera aux fonctions de dirigeant. Préalablement à l'exercice de ses fonctions le dirigeant doit avoir reçu l'agrément du ministre.

Article 94-1

L'agrément d'une entreprise de réassurances est subordonné à la communication au Commissariat de l'identité des actionnaires, directs ou indirects, personnes physiques ou morales, qui détiennent dans l'entreprise à agréer une participation qualifiée ou leur permettant d'exercer une influence significative sur la conduite des affaires, et du montant de ces participations. La qualité desdits actionnaires doit donner satisfaction, compte tenu du besoin de garantir une gestion saine et prudente de l'entreprise.

L'agrément est subordonné à ce que la structure de l'actionnariat direct et indirect de l'entreprise soit transparente.

Lorsque des liens étroits existent entre l'entreprise de réassurances et d'autres personnes physiques ou morales, l'agrément n'est accordé que si ces liens n'entravent pas le bon exercice de la mission de surveillance par le Commissariat.

L'agrément est également refusé si les dispositions législatives ou réglementaires du droit d'un pays tiers dont relèvent une ou plusieurs personnes physiques ou morales avec lesquelles l'entreprise a des liens étroits, ou des difficultés tenant à leur application, entravent le bon exercice de la mission de surveillance.

Les entreprises de réassurances doivent fournir les informations requises par le Commissariat pour s'assurer que les conditions visées au présent point sont respectées en permanence.

Toute personne physique ou morale qui envisage de détenir, directement ou indirectement, une participation qualifiée telle que définie à l'article 25 dans une entreprise de réassurances doit en informer préalablement le Commissariat et communiquer le montant de cette participation. Toute personne physique ou morale doit de même informer le Commissariat si elle envisage d'accroître sa participation qualifiée de telle façon que la proportion de droits de vote ou de parts de capital détenue par elle atteint ou dépasse les seuils de 20, 33 ou 50% ou que l'entreprise de réassurances devient sa filiale.

Le ministre peut dans les trois mois à compter de la date de l'information prévue au point 4 s'opposer audit projet si, pour tenir compte du besoin de garantir une gestion saine et prudente de l'entreprise, il n'est pas satisfait de la qualité de la personne visée audit point. Lorsqu'il n'y a pas opposition, le ministre peut fixer un délai maximal pour la réalisation du projet. Lorsqu'une participation est acquise en dépit de l'opposition du ministre, le Commissariat peut suspendre l'exercice des droits de vote correspondants ou demander la nullité ou l'annulation des votes émis.

Toute personne physique ou morale qui envisage de cesser de détenir, directement ou indirectement, une participation qualifiée dans une entreprise de réassurances doit en informer préalablement le Commissariat et communiquer le montant envisagé de la cession. Toute personne physique ou morale doit de même informer le Commissariat de son intention de diminuer sa participation qualifiée de telle façon que la proportion de droits de vote ou de parts de capital détenue par elle descend en dessous des seuils de 20, 33 ou 50% ou que l'entreprise cesse d'être sa filiale.

Les entreprises de réassurances luxembourgeoises sont tenues de communiquer au Commissariat, dès qu'elles en ont eu connaissance, les acquisitions ou cessions de participations dans leur capital qui font franchir vers le haut ou vers le bas l'un des seuils visés aux points 4 et 6. De même elles communiquent au moins une fois par an l'identité des actionnaires ou associés qui possèdent des participations qualifiées ainsi que le montant desdites participations, tel qu'il résulte notamment des données enregistrées à l'assemblée générale annuelle des actionnaires ou associés, ou des informations reçues au titre des obligations relatives aux sociétés cotées en bourse.

Dans le cas où l'influence exercée par les personnes visées au point 1 est susceptible de se faire au détriment d'une gestion prudente et saine de l'entreprise de réassurances, le Commissariat prend les mesures appropriées pour mettre fin à cette situation. A cette fin, il peut notamment mettre en œuvre les sanctions prévues aux articles 101 et 109 ou suspendre l'exercice des droits de vote attachés aux actions ou parts détenues par les actionnaires ou associés en question.

Les mêmes mesures peuvent être prises à l’égard des personnes physiques ou morales qui ne respectent pas l'obligation d'information préalable visée au point 4.

Article 95

La requête en agrément est adressée au ministre par l'intermédiaire du Commissariat et est accompagnée des documents et renseignements suivants:

les statuts;

les noms, prénoms, domicile, résidence, profession et nationalité des administrateurs et des personnes chargées de la direction de l'entreprise;

les noms, prénoms, domicile, résidence, profession ou raison sociale et nationalité des actionnaires de l'entreprise;

le nom du réviseur indépendant de l'entreprise;

la preuve que le capital social a été constitué conformément au point 2 de l'article 94 et que les actifs représentatifs du capital social sont localisés au Grand-Duché de Luxembourg;

un plan d'activités comportant notamment:

la description des catégories de risques que l'entreprise entend couvrir;

la description des entreprises d'assurances ou de réassurances cédantes avec indication de leur raison sociale, du pays de leur siège social et de la législation de contrôle à laquelle elles sont soumises.

Sont seules acceptables les entreprises offrant des garanties de solvabilité jugées suffisantes par le Commissariat.

Sont réputées remplir ces garanties de solvabilité les entreprises d'assurances soumises à une législation de contrôle qui, prise dans son ensemble, est au moins équivalente aux législations en vigueur dans les Etats membres de la Communauté;

l'adresse où sont tenus et conservés les livres comptables et tous autres documents relatifs à ses activités;

la politique de rétrocession de l'entreprise avec indication des entreprises rétrocessionnaires;

les montants des primes émises et acquises et le montant des primes rétrocédées;

un bilan et un compte de profits et pertes prévisionnel sur au moins trois exercices.

Le Commissariat peut demander en outre tous autres renseignements nécessaires à l'appréciation de la requête.

Un règlement grand-ducal détermine la présentation et le contenu des documents et renseignements annexés au plan d'activités.

Article 96

Toute modification essentielle des statuts, tout changement de dirigeant ainsi que toute extension d'activité ou modification majeure de son plan d'activités doivent être préalablement portés à la connaissance du Commissariat.

Un règlement grand-ducal précise les modalités de l'alinéa précédent.

Article 97

Pour pouvoir être agréée comme dirigeant d'entreprises de réassurances au titre de l'article 94, point 3, de la présente loi, toute personne physique doit justifier de garanties d'honorabilité, de connaissances professionnelles de haut niveau en matière de réassurance et avoir son domicile ou avoir élu domicile au Grand-Duché de Luxembourg. Le ministre peut soumettre ces personnes à une épreuve sur les connaissances professionnelles requises.

Lorsque le dirigeant d'entreprises de réassurances désigné conformément à l'article 94, point 3, de la présente loi est une personne morale, il sera exigé de ses organes dirigeants la preuve des qualités requises dans le chef des personnes physiques telles qu'énoncées sous le point 1 ci-dessus.

Le ministre peut soumettre ces personnes à une épreuve sur les connaissances professionnelles requises.

En outre la délivrance de l'agrément en faveur d'une personne morale désignée comme dirigeant d'entreprises de réassurances conformément à l'article 94, point 3, de la présente loi est sujette au respect des conditions suivantes:

la personne morale sera constituée au Grand-Duché de Luxembourg sous l'une des formes prévues par la législation sur les sociétés commerciales;

elle disposera au Grand-Duché de Luxembourg d'une organisation interne suffisante pour l'exercice correct de ses mandats.

La requête en agrément est adressée au ministre par l'intermédiaire du Commissariat accompagnée des pièces justificatives des conditions précédentes.

Un dirigeant d'entreprises de réassurances peut être agréé pour plusieurs entreprises de réassurances.

Art 97-1

Les personnes agréées au titre de l’article 97 peuvent en outre agir comme domiciliataires de sociétés au sens de la législation régissant la domiciliation des sociétés, c’est-à-dire l’activité par les personnes visées d’accepter qu’une ou plusieurs sociétés, dans lesquelles le domiciliataire n’est pas lui-même un associé exerçant une influence significative sur la conduite des affaires, établissent auprès d’elles un siège pour y exercer une activité dans le cadre de leur objet social et de prester des services quelconques liés à cette activité.

L’agrément pour l’activité supplémentaire de domiciliataire de sociétés au titre du présent article est subordonné à la justification d’une formation universitaire accomplie en droit, économie ou gestion d’entreprises ainsi que d’assises financières d’une valeur de quinze millions de francs au moins.

Chapitre 2

Les conditions d’exercice

Article 98

Les entreprises de réassurances luxembourgeoises doivent disposer d’une bonne organisation administrative et comptable et de procédures de contrôle interne adéquates.

Les entreprises de réassurances veilleront à ce que les livres comptables soient tenus et que les autres documents relatifs à leurs activités soient constamment conservés au Grand-Duché de Luxembourg, soit à leur siège d'opération, soit à tout autre endroit dûment notifié au Commissariat.

Un règlement grand-ducal détermine les pièces et autres documents qui doivent être constamment conservés et tenus à jour au Grand-Duché de Luxembourg.

Article 99

Les entreprises de réassurances doivent disposer d’une marge de solvabilité en fonction de leurs engagements.

Un règlement grand-ducal détermine les éléments de couverture et le mode de calcul de cette marge de solvabilité.

Toutefois, les capitaux propres des entreprises doivent demeurer à tout instant au moins équivalents au capital minimal tel que prévu à l'article 94, point 2, de la présente loi. Sont à considérer comme capitaux propres les éléments du poste A du passif du schéma du bilan fixé à l’article 7 de la loi sur les comptes annuels.

Chaque entreprise de réassurances doit constituer des provisions techniques suffisantes. Le montant de ces provisions est déterminé suivant les règles fixées par la loi sur les comptes annuels.

Les entreprises de réassurances doivent constituer une provision pour fluctuation de sinistralité leur permettant d’égaliser les fluctuations de taux de sinistres pour les années à venir ou de couvrir les risques spéciaux.

Son mode de calcul et de dotation est déterminé par règlement grand-ducal.

Article 100

Les entreprises de réassurances sont obligées à se soumettre à une révision comptable externe à effectuer annuellement, aux frais de l'entreprise, par un réviseur indépendant, à choisir sur une liste agréée par le Commissariat. Le réviseur est désigné conformément à l'article 256, point 1, de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales. Le rapport de révision est adressé au Commissariat.

A ces fins le réviseur indépendant est délié de son secret professionnel à l'égard des agents du Commissariat.

Le réviseur a l'obligation de signaler rapidement au Commissariat tout fait ou décision concernant l'entreprise de réassurances contrôlée dont il a eu connaissance dans l'exercice de sa mission et de nature:

à constituer une violation sur le fond des dispositions légales ou réglementaires qui établissent les conditions d'agrément ou qui régissent de manière spécifique l'exercice de l'activité des entreprises de réassurances;

à porter atteinte à la continuité de l'exploitation de l'entreprise de réassurances;

à entraîner le refus de la certification des comptes ou l'émission de réserves.

La même obligation s'applique au réviseur en ce qui concerne les faits et décisions dont il viendrait à avoir connaissance dans le cadre d'une mission de révision des comptes exercée auprès d'une entreprise ayant un lien étroit découlant d'un lien de contrôle avec l'entreprise de réassurances auprès de laquelle il s'acquitte de la même mission de contrôle.

Article 100-1

Le Commissariat est chargé de la surveillance des obligations incombant aux entreprises de réassurances en vertu de la présente loi et de ses règlements d'exécution.

Il instruit les demandes d'agrément des entreprises de réassurances et de leurs dirigeants et présente toutes observations et avis au ministre.

Durant l’exercice de l’activité des entreprises de réassurances et de leurs dirigeants, le Commissariat veille à ce que les conditions d’agrément et d’exercice soient constamment respectées.

Le Commissariat donne les instructions au sujet des pièces de comptabilité et de tous autres documents qui sont à produire au Commissariat. Il peut demander aux entreprises de réassurances de fournir les renseignements et documents utiles à l'appréciation de la marche des opérations de réassurance en général.

En vue de vérifier l'exactitude des bilans, des situations comptables et des autres renseignements, le Commissariat peut prendre, sans déplacement, inspection des livres, comptes, registres ou autres actes et documents des entreprises de réassurances.

Article 100-2

Si une entreprise de réassurances ne se conforme pas aux dispositions de l'article 99 de la présente loi, le Commissariat peut interdire la libre disposition de tout ou partie des actifs.

En vue du rétablissement de la situation financière d'une entreprise dont la marge de solvabilité n'atteint plus le minimum prescrit à l'article 99, points 1 et 2, le Commissariat exige un plan de redressement qui doit être soumis à son approbation.

Si un plan de redressement acceptable n'a pas été présenté dans les délais impartis par le Commissariat ou n'a pas été exécuté de manière satisfaisante, ou dans des circonstances exceptionnelles, si le Commissariat est d'avis que la position financière de l'entreprise va se détériorer davantage, il peut également restreindre ou interdire la libre disposition de tout ou partie des actifs de l'entreprise.

Le Commissariat peut, en outre, prendre toutes autres mesures propres à assurer le respect des dispositions de l’article 99.

Article 100-3

Tout transfert partiel ou total d’une entreprise de réassurances vers une autre entreprise d’assurances ou de réassurances doit être soumis à l’autorisation préalable du ministre.

Le transfert n’est autorisé que si le cessionnaire offre des garanties de solvabilité au moins équivalentes à celles exigées par l’article 99.

Au cas où le cessionnaire est établi dans un Etat membre de la Communauté autre que le Grand-Duché de Luxembourg et que cet Etat soumet les entreprises de réassurances établies sur son territoire à une exigence de solvabilité, le transfert ne peut être autorisé que si l’entreprise cessionnaire remplit les exigences de solvabilité en vigueur dans cet Etat, compte tenu du transfert envisagé.

Le transfert de la provision pour fluctuation de sinistralité à la base des risques à transférer n’est autorisé que si les deux conditions suivantes sont remplies:

la législation du pays du siège du cessionnaire prévoit obligatoirement la constitution d’une provision pour égalisation pour les catégories de risques concernés par le transfert conformément à l’article 30 de la directive 91/674/CEE du 19 décembre 1991 sur les comptes annuels et les comptes consolidés des entreprises d’assurances;

les ressources financières représentées par cette provision pour fluctuation de sinistralité ne pourront être utilisées dans le chef du cessionnaire que pour garantir les engagements contractuels du cessionnaire résultant de la fluctuation de sinistralité du portefeuille transféré.

Le transfert de la provision pour fluctuation de sinistralité ne peut se faire que dans les limites et jusqu’à concurrence des montants de provision pour égalisation autorisés pour les catégories de risques transférables dans le pays du cessionnaire.

Les dispositions du présent article s’appliquent aux transferts de portefeuille résultant d’opérations de fusions ou de scissions d’entreprises.

L'autorisation du point 1 est également requise pour toute sortie de portefeuille à l'exception des sorties de portefeuille pour primes non acquises ainsi que des sorties de portefeuille de sinistres qui remplissent les conditions suivantes:

la valeur de la sortie de portefeuille de sinistres ne dépasse pas 20% du montant de la provision pour sinistres totale de l'entreprise de réassurances évaluée à la fin du dernier exercice social ;

la valeur des sinistres survenus non déclarés pris en compte dans la sortie de portefeuille sinistres ne peut dépasser 10% de la valeur totale de cette cession de portefeuille.

Article 100-4

Les dispositions des chapitres 5 et 6 de la partie II de la présente loi s’appliquent aux entreprises de réassurances.

Article 101

Sans préjudice de sanctions pénales, les entreprises de réassurances peuvent être frappées par le Commissariat d'une amende d'ordre qui ne peut pas dépasser 25.000 (vingt-cinq mille) euros pour toutes infractions à la présente loi, à ses règlements d'exécution et aux instructions du Commissariat.

Les dirigeants des entreprises de réassurances peuvent être frappés par le Commissariat d'une amende d'ordre qui ne peut pas dépasser 2.500 (deux mille cinq cents) euros pour toutes infractions à la présente loi, à ses règlements d'exécution et aux instructions du Commissariat.

Le maximum de l'amende d'ordre peut être doublé en cas de récidive. En outre, le Commissariat peut prononcer, soit à la place, soit en sus de l'amende d'ordre, l'une des sanctions disciplinaires suivantes:

l'avertissement;

le blâme;

l'interdiction d'effectuer certaines opérations et toutes autres limitations dans l'exercice de l'activité;

la suspension temporaire d'un ou de plusieurs dirigeants.

Si après plusieurs avertissements, le dirigeant ou la compagnie de réassurances ne remédie pas aux problèmes, ne remplit pas ou plus les conditions d'accès et d'exercice ou si les manquements sont particulièrement graves, le ministre peut procéder au retrait d'agrément.

Dans les cas visés au présent article, le ministre ou le Commissariat statue après une procédure contradictoire, l'entreprise entendue en ses moyens de défense ou dûment appelée par lettre recommandée à la poste. L'entreprise peut se faire assister ou représenter.

Article 102

Les décisions prises par le ministre ou par le Commissariat en application des articles 94-1, 97, 97-1, 100-2, 100-3 et 101 ainsi que les décisions de refus ou de retrait d’agrément prises par le ministre peuvent être déférées au tribunal administratif. Elles doivent être motivées et notifiées à l'entreprise ou au dirigeant avec indication des voies de recours.

Pour le cas où le ministre ne se serait pas prononcé sur une demande d'agrément, le délai de trois mois prévu par l'article 4 de la loi du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif est porté à six mois.

Le tribunal administratif statue comme juge du fond.»