Art. c Loi du 8 août 2000 relative à la surveillance complémentaire des entreprises d'assurance…

Modifications des dispositions relatives aux dirigeants et intermédiaires d’assurances

In forcesince 3 Oct 2000

La partie IV de la loi modifiée du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances est modifiée comme suit :

L'article 104 est complété par deux alinéas libellés comme suit:

«L'agrément des courtiers visés à l'article 107 est en outre soumis à la présentation d'un certificat d'assurance attestant la couverture de leur responsabilité civile professionnelle dans la mesure et d'après les modalités déterminées par règlement grand-ducal.

Les conditions ci-dessus doivent être constamment remplies.»

L'article 105 est remplacé par la disposition suivante:

« En vue de la vérification de leurs connaissances professionnelles, les personnes visées à l'article 103 sont tenues de se soumettre à une épreuve d'aptitude dont le programme et les modalités sont déterminés par le Commissariat.

Sont dispensées de l’épreuve d’aptitude les personnes remplissant les conditions posées par la directive 77/92/CE relative aux intermédiaires d’assurances.

Le ministre peut en outre dispenser de l'épreuve d'aptitude les personnes qui justifient de connaissances professionnelles suffisantes sur base de leurs études, de leur expérience professionnelle ou pour avoir été antérieurement agréées pour l'activité faisant l'objet de la demande d'agrément. »

Après le troisième alinéa de l'article 106 sont insérés les trois alinéas qui suivent:

«Les relations contractuelles entre les agents salariés et les entreprises d’assurances mandantes sont régies par le droit du travail, le cas échéant par les conventions collectives de travail et par les clauses du contrat individuel de travail.

Les relations contractuelles entre les agents indépendants et les entreprises d’assurances mandantes sont régies par une convention d'agence écrite entre parties. Cette convention énumère les droits et devoirs des parties et comporte pour le moins des dispositions relatives aux obligations de l'agent envers l'entreprise mandante et envers les preneurs d'assurance ainsi que les obligations des entreprises d’assurances, notamment quant aux modalités de rémunération des agents en cours de mandat et lors de la cessation de leur mandat.

Un règlement grand-ducal peut fixer le cadre pour les conventions d'agence visées à l'alinéa précédent en précisant les points-clés à négocier entre parties et à définir par écrit en distinguant, le cas échéant, entre les conventions conclues avec un agent indépendant professionnel et avec un agent non professionnel.»

Le deuxième alinéa de l’article 107 est supprimé.

Il est inséré un nouveau deuxième alinéa avec la teneur suivante:

«Lorsque le Luxembourg est l'Etat de la situation du risque ou l'Etat de l'engagement au sens de l'article 25, paragraphes 2 et 3, les courtiers ne peuvent s'adresser qu'à des entreprises y établies ou autorisées à y offrir leurs services.»

Les points 2 et 3 de l'article 109 sont modifiés comme suit:

Le point 2 est remplacé par le texte qui suit:

«En vue d'exercer sa surveillance, le Commissariat peut se faire délivrer tous documents et toutes pièces utiles par les personnes visées à l'article 103 et, le cas échéant, par les entreprises d'assurances mandantes. Il peut en outre effectuer des contrôles sur place dans les locaux professionnels des mêmes personnes et, le cas échéant, dans les locaux professionnels des entreprises d'assurances mandantes. Il peut enfin s'entourer de tous renseignements utiles auprès d'autres organismes administratifs ou judiciaires ou auprès de tierces personnes.»

Le point 3 est remplacé par le texte qui suit:

«Sans préjudice de sanctions pénales, les personnes visées à l'article 103 peuvent être frappées par le Commissariat d'une amende d'ordre qui ne peut pas dépasser 2.500 (deux mille cinq cents) euros pour toute infraction à la présente loi, à ses règlements d'exécution et aux instructions du Commissariat. Le maximum de l'amende d'ordre peut être doublé en cas de récidive.

Le Commissariat peut prononcer, soit à la place, soit en sus de l'amende d'ordre, l'une des sanctions disciplinaires suivantes:

l'avertissement;

le blâme;

l'interdiction d'effectuer certaines opérations et toutes autres limitations dans l'exercice de l'activité.

Le Commissariat statue après une procédure contradictoire, la personne concernée entendue en ses moyens de défense ou dûment appelée par lettre recommandée à la poste. La personne concernée peut se faire assister ou représenter.»

L’article 111 est modifié comme suit :

«Les décisions prises par le ministre ou le Commissariat en application des articles 105,109 et 110 ainsi que les décisions de refus ou de retrait d’agrément prises par le ministre peuvent être déférées au tribunal administratif. Elles doivent être motivées et notifiées à la personne concernée avec indication des voies de recours.

Pour le cas où le ministre ne se serait pas prononcé sur une demande d'agrément, le délai de trois mois prévu par l'article 4 de la loi du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif est porté à six mois.

Le tribunal administratif statue comme juge du fond.»