The 10 that are cited most themselves, of 39.
Loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administrativ…2Law
… En cas de recours contre le silence prévu par l’article 4 de la loi du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif, c’est la demande de décision accompagnée le cas échéant d’un récépissé, …
Cour administrative, 15.06.2006, n° 21087C du rôleDecision
… à sa fonction de commissaire du gouvernement à l’Energie, en sorte qu’aucune application des dispositions de l’article 4 (1) de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif …
15 Jun 2006 · 21087C
Loi du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances.307Law
… une demande d’agrément d’une entreprise d’assurance ou de réassurance, le délai de trois mois prévu par l’article 4 de la loi du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif est porté à six …
Cour de cassation, 21.04.2022, n° CAS-2021-00044Decision
… ne serait en tout état de cause pas légalement de nature à empêcher des décisions d’être prises, alors que l’article 4, paragraphe 1, de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre …
21 Apr 2022 · 20220421_CAS-2021-00044
Cour administrative, 13.01.2009, n° 24501C du rôleDecision
… le tribunal administratif », ne fait que reprendre le principe général de droit administratif, énoncé à l’article 4 de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions administratives, suivant lequel les …
13 Jan 2009 · 24501C
Cour administrative, 10.07.2014, n° 34228C du rôleDecision
… Il estima qu'indépendamment de la disposition de l'article 4, paragraphe 1er, de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif qui envisage expressément l’hypothèse d’un recours …
10 Jul 2014 · 34228C
Cour administrative, 05.03.2009, n° 24981C du rôleDecision
Considérant que le mécanisme inscrit à l’article 4 de la loi modifiée du 7 novembre 1996 précitée emportant que le silence de l’administration durant plus de trois mois s’analyse en une décision implicite de refus ne vaut que …
5 Mar 2009 · 24981C
Cour administrative, 06.12.2022, n° 47479C du rôleDecision
… du ministre datant des 22 janvier et 24 février 2020 seraient des décisions implicites de rejet en vertu de l’article 4 de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif, ci-après la …
6 Dec 2022 · 47479C
Cour administrative, 28.06.2001, n° 12533C du rôleDecision
L’article 4 (1) de la loi modifiée du 7 novembre 1996 ouvre à l’administré une voie de recours contre le silence de l’Administration en lui permettant, lorsqu’un délai de trois mois s’est écoulé sans qu’il ne soit …
28 Jun 2001 · 12533C
Cour administrative, 09.07.2024, n° 50151C du rôleDecision
Elle estime que l'article 84 de la loi du 7 novembre 1996 est à considérer comme une « variante » de l’article 4 de ladite loi, lequel ouvrirait généralement un recours devant le tribunal administratif, avec possibilité d’appel …
9 Jul 2024 · 50151C