Art. 4 Loi du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif.

In forcesince 1 Jan 1997cited 39×
(1)

Dans les affaires contentieuses qui ne peuvent être introduites devant le tribunal administratif que sous forme de recours contre une décision administrative, lorsqu’un délai de trois mois s’est écoulé sans qu’il soit intervenu aucune décision, les parties intéressées peuvent considérer leur demande comme rejetée et se pourvoir devant le tribunal administratif.

(2)

La date du dépôt de la demande est constatée par un récépissé délivré à la partie intéressée par l’autorité administrative compétente ou son préposé. A défaut de décision, ce récépissé doit être produit par les parties à l’appui de leur recours.

(3)

Si l’administration n’a pas délivré de récépissé, le tribunal administratif apprécie, d’après les éléments du dossier, si le requérant apporte une preuve certaine qu’une réclamation a été remise par lui à l’administration à une date déterminée.

(4)

Sauf disposition contraire de la loi, appel peut être interjeté devant la Cour administrative contre les décisions visées au paragraphe 1er.

The 10 that are cited most themselves, of 39.

  • Loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administrativ…2Law

    … En cas de recours contre le silence prévu par l’article 4 de la loi du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif, c’est la demande de décision accompagnée le cas échéant d’un récépissé, …

  • Cour administrative, 15.06.2006, n° 21087C du rôleDecision

    … à sa fonction de commissaire du gouvernement à l’Energie, en sorte qu’aucune application des dispositions de l’article 4 (1) de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif …

    15 Jun 2006 · 21087C

  • Loi du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances.307Law

    … une demande d’agrément d’une entreprise d’assurance ou de réassurance, le délai de trois mois prévu par l’article 4 de la loi du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif est porté à six …

  • Cour de cassation, 21.04.2022, n° CAS-2021-00044Decision

    … ne serait en tout état de cause pas légalement de nature à empêcher des décisions d’être prises, alors que l’article 4, paragraphe 1, de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre …

    21 Apr 2022 · 20220421_CAS-2021-00044

  • Cour administrative, 13.01.2009, n° 24501C du rôleDecision

    … le tribunal administratif », ne fait que reprendre le principe général de droit administratif, énoncé à l’article 4 de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions administratives, suivant lequel les …

    13 Jan 2009 · 24501C

  • Cour administrative, 10.07.2014, n° 34228C du rôleDecision

    … Il estima qu'indépendamment de la disposition de l'article 4, paragraphe 1er, de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif qui envisage expressément l’hypothèse d’un recours …

    10 Jul 2014 · 34228C

  • Cour administrative, 05.03.2009, n° 24981C du rôleDecision

    Considérant que le mécanisme inscrit à l’article 4 de la loi modifiée du 7 novembre 1996 précitée emportant que le silence de l’administration durant plus de trois mois s’analyse en une décision implicite de refus ne vaut que …

    5 Mar 2009 · 24981C

  • Cour administrative, 06.12.2022, n° 47479C du rôleDecision

    … du ministre datant des 22 janvier et 24 février 2020 seraient des décisions implicites de rejet en vertu de l’article 4 de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif, ci-après la …

    6 Dec 2022 · 47479C

  • Cour administrative, 28.06.2001, n° 12533C du rôleDecision

    L’article 4 (1) de la loi modifiée du 7 novembre 1996 ouvre à l’administré une voie de recours contre le silence de l’Administration en lui permettant, lorsqu’un délai de trois mois s’est écoulé sans qu’il ne soit …

    28 Jun 2001 · 12533C

  • Cour administrative, 09.07.2024, n° 50151C du rôleDecision

    Elle estime que l'article 84 de la loi du 7 novembre 1996 est à considérer comme une « variante » de l’article 4 de ladite loi, lequel ouvrirait généralement un recours devant le tribunal administratif, avec possibilité d’appel …

    9 Jul 2024 · 50151C