Art. 3 Loi du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif.

In forcesince 1 Jan 1997cited 145×
(1)

Le tribunal administratif connaît en outre comme juge du fond des recours en réformation dont les lois spéciales attribuent connaissance au tribunal administratif.

(2)

Sauf disposition contraire de la loi, appel peut être interjeté devant la Cour administrative contre les décisions visées au paragraphe 1er.

The 10 that are cited most themselves, of 145.

  • Code du travaill.143-3l.614-14Law

    … prises sur base des dispositions du présent Chapitre sont soumises au recours en réformation visé à l’article 3 de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif.

  • Cour administrative, 26.06.1997, n° 9885C du rôleDecision

    Vu les articles 3 et 99 de la loi du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif;

    26 Jun 1997 · 9885C

  • Cour administrative, 26.06.1997, n° 9961C du rôleDecision

    Vu les articles 3 et 99 de la loi du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif;

    26 Jun 1997 · 9961C

  • Cour administrative, 24.06.1997, n° 9843C du rôleDecision

    Vu les articles 3 et 99 de la loi du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif;

    24 Jun 1997 · 9843C

  • Loi du 21 décembre 2007 a) portant réforme de l'Inspection du travail et des mines b) mo…1Law

    … prises sur base des dispositions de la présente loi sont soumises au recours en réformation visé à l’article 3 de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif. Chapitre …

  • Loi du 28 juillet 1973 portant création d'un service de la navigation.6Law

    … prises sur la base des dispositions du présent article sont soumises au recours en réformation visé à l’article 3 de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif.

  • Cour administrative, 11.12.1997, n° 10191C du rôleDecision

    Vu les articles 3 et 99 de la loi du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif;

    11 Dec 1997 · 10191C

  • Cour administrative, 11.12.1997, n° 9805C du rôleDecision

    Vu les articles 3 et 99 de la loi du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif;

    11 Dec 1997 · 9805C

  • Cour administrative, 15.01.1998, n° 10180C du rôleDecision

    … au greffe le 14 novembre 1997 après avoir été signifié à l’intimée en date du 13 novembre 1997; vu les articles 3 et 99 de la loi du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif ; vu les pièces …

    15 Jan 1998 · 10180C

  • Cour administrative, 19.02.1998, n° 10259C du rôleDecision

    En application de l’article 3 de la loi du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif le tribunal et, sur appel, la Cour administrative connaissent comme juge du fond des recours introduits contre …

    19 Feb 1998 · 10259C