Art. 2 Loi du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif.

In forcesince 1 Jan 1997cited 204×
(1)

Le tribunal administratif statue sur les recours dirigés pour incompétence, excès et détournement de pouvoir, violation de la loi ou des formes destinées à protéger les intérêts privés, contre toutes les décisions administratives à l’égard desquelles aucun autre recours n’est admissible d’après les lois et règlements.

(2)

Dans les cas où des lois et règlements admettent contre une décision administrative le recours au Grand-Duc, la partie se prétendant lésée pourra néanmoins déférer cette décision au tribunal administratif pour les causes sus-énoncées. Dans ce cas, elle renonce au recours au Grand-Duc. Lorsque, en pareil cas, la partie intéressée s’est d’abord adressée au Grand-Duc, elle peut encore se pourvoir devant le tribunal administratif, mais seulement pour les causes ci-dessus énoncées, contre la décision qu’elle aura inutilement déférée au Grand-Duc.

Le recours au tribunal administratif prévu au présent article est admis même contre les décisions qualifiées par les lois ou règlements de définitives ou en dernier ressort.

(3)

Sauf disposition contraire de la loi, appel peut être interjeté devant la Cour administrative contre les décisions du tribunal administratif visées ci-avant.

(4)

Lorsque le jugement ou l’arrêt annule la décision attaquée, l’affaire est renvoyée en cas d’annulation pour incompétence devant l’autorité compétente et, dans les autres cas, devant l’autorité dont la décision a été annulée, laquelle, en décidant du fond, doit se conformer audit jugement ou arrêt.

The 10 that are cited most themselves, of 204.

  • Cour administrative, 08.07.2008, n° 24114C du rôleDecision

    Par référence à l’article 2 (1) de la loi du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif, la juridiction administrative appelée à statuer comme juge de l’annulation connaît des moyens tirés …

    8 Jul 2008 · 24114C

  • Cour administrative, 14.03.2019, n° 41487C du rôleDecision

    5. En vue d’admettre la voie de recours de droit commun prévue par l’article 2, paragraphe 1er, de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif, ci-après la « loi du 7 novembre …

    14 Mar 2019 · 41487C

  • Cour administrative, 20.12.2012, n° 30888C du rôleDecision

    … 228 AO, ni du § 237 AO, elle est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux sur la seule base de l’article 2 (1) de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif, de …

    20 Dec 2012 · 30888C

  • Cour administrative, 29.03.2018, n° 40851C du rôleDecision

    Contre la présente décision un recours en annulation devant le Tribunal administratif est admissible au titre de l'article 2 de la loi du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif. Ce recours doit …

    29 Mar 2018 · 40851C

  • Cour administrative, 21.06.2011, n° 28074C du rôleDecision

    … compétence en la matière à une autre juridiction, le juge administratif est compétent, conformément à l'article 2, paragraphe 1er, de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre …

    21 Jun 2011 · 28074C

  • Cour administrative, 11.12.1997, n° 10191C du rôleDecision

    Considérant que l’article 2 de la loi du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif confère compétence au tribunal administratif à l’égard des recours dirigés pour incompétence, excès et …

    11 Dec 1997 · 10191C

  • Cour administrative, 11.12.1997, n° 9805C du rôleDecision

    Considérant que l’article 2 de la loi du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif confère compétence au tribunal administratif à l’égard des recours dirigés pour incompétence, excès et …

    11 Dec 1997 · 9805C

  • Cour administrative, 29.05.2008, n° 23728C du rôleDecision

    … cas d’ouverture, énoncés à l’identique, que ceux prévus pour le recours en annulation ouvert d’après l’article 2 à l’encontre de toutes les décisions administratives à l’égard desquelles aucun autre recours n’est …

    29 May 2008 · 23728C

  • Cour administrative, 05.12.2013, n° 33157C du rôleDecision

    … des années 2007 et 2008 au motif que lesdits bilans ne constituaient pas des actes administratifs au sens de l’article 2 de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif, reçut le …

    5 Dec 2013 · 33157C

  • Cour administrative, 09.07.2024, n° 50151C du rôleDecision

    Il convient d’insister sur le fait que s’il est vrai que l'article 2 de la loi du 7 novembre 19961 ouvre généralement un recours en annulation devant le tribunal administratif contre toute décision administrative contre lesquelles …

    9 Jul 2024 · 50151C