Les décisions du CAA portant refus ou révocation de l’agrément ainsi que les décisions prises en application des articles 303, 304 et 305 doivent être motivées et, sauf péril en la demeure, intervenir après instruction contradictoire. Elles sont notifiées par lettre recommandée ou signifiées par voie d’huissier à la personne concernée avec indication des voies de recours.
Ces décisions peuvent être déférées au tribunal administratif qui statue comme juge du fond. Le recours doit être introduit sous peine de forclusion dans le délai d’un mois à partir de la notification ou de la signification de la décision attaquée.
Pour le cas où le CAA ne se serait pas prononcé sur une demande d’agrément d’une entreprise d’assurance ou de réassurance, le délai de trois mois prévu par l’article 4 de la loi du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif est porté à six mois.