Art. 308 Loi du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances.

Opérations d’assurance ou de réassurance sans agrément préalable

In forcesince 14 Feb 2025

Quiconque aura contrevenu à l’article 44 de la présente loi sera puni d’un emprisonnement de deux mois à un an et d’une amende de 25.000 à 5.000.000 euros ou d’une de ces peines seulement.

La tentative sera punissable d’un emprisonnement d’un mois à six mois et d’une amende de 12.500 à 2.500.000 euros ou d’une de ces peines seulement.