Art. 44 Loi du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances.

Principe d’agrément

In forcesince 14 Feb 2025cited 1×
(1)

Sans préjudice des exceptions prévues au chapitre 9 du présent sous-titre et aux règlements grand-ducaux pris en exécution de l’article 312, l’accès, au Grand-Duché de Luxembourg ou à partir de celui-ci, aux activités d’assurance directe, visées aux annexes I et II de la présente loi, ou aux activités de réassurance est subordonné à l’octroi d’un agrément préalable.

(2)

L’agrément visé au paragraphe 1er est sollicité auprès du CAA, par les entités suivantes:

toute entreprise d’assurance ou de réassurance qui établit son siège social au Grand-Duché de Luxembourg ; ou

toute entreprise d’assurance qui, après avoir reçu un agrément conformément au paragraphe 1er, souhaite étendre ses activités à une branche d’assurance entière ou à d’autres branches d’assurance que celles pour lesquelles elle est déjà agréée.

Le contenu de la demande d’agrément est fixé par règlement du CAA.