Art. 45 Loi du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances.

Champ d’application de l’agrément

In forcesince 13 Dec 2015
(1)

Un agrément octroyé conformément à l’article précédent est valable dans l’ensemble de l’EEE. Il permet aux entreprises d’assurance et de réassurance d’y exercer des activités, l’agrément couvrant aussi le droit d’établissement et de libre prestation de services.

(2)

Sous réserve de l’article 44, l’agrément accordé à une entreprise d’assurance est donné par branche d’assurance, telle que mentionnée à l’annexe I, partie A, ou à l’annexe II. Il couvre la branche entière, sauf si le demandeur ne désire garantir qu’une partie des risques relevant de cette branche.

Les risques compris dans une branche ne peuvent être classés dans une autre branche sauf dans les cas visés à l’article 46.

Sans préjudice de l’article 96, l’agrément peut être accordé pour plusieurs branches.

(3)

Pour ce qui concerne l’assurance non vie, l’agrément peut également être donné par groupes de branches visés au point B de l’annexe I, en lui donnant l’appellation correspondante qui y est prévue.

L’agrément demandé pour une branche peut être limité aux seules activités reprises dans le programme d’activité dont le contenu est fixé par règlement du CAA.

(4)

Les entreprises d’assurance soumises à la présente loi ne peuvent pratiquer l’activité d’assistance visée à l’article 179 que si elles ont reçu un agrément pour la branche 18 de la partie A de l’annexe I, sans préjudice de l’article 46, paragraphe 1er. Dans ce cas, la présente loi s’applique à ces opérations.

(5)

Pour ce qui concerne les entreprises de réassurance, l’agrément est délivré pour l’activité de réassurance non vie, l’activité de réassurance vie ou tout type d’activité de réassurance.

La demande d’agrément d’une entreprise de réassurance est examinée au vu du programme d’activité qui doit être présenté en vertu de l’article 49, paragraphe 1er, point c) et du respect des conditions d’agrément fixées par la présente loi et ses règlements d’exécution.