Art. 96 Loi du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances.

Exercice simultané des activités d’assurance vie et non vie

In forcesince 14 Feb 2025cited 1×
(1)

Aucune entreprise d’assurance agréée au Grand-Duché de Luxembourg ne peut cumuler l’exercice des activités d’assurance directe des branches autres que l’assurance sur la vie visées à la partie A de l’annexe I de la présente loi avec l’exercice de celle de l’assurance directe des branches vie énumérées à l’annexe II de la présente loi.

(2)

Par dérogation au paragraphe 1er, les dispositions suivantes sont applicables:

les entreprises qui ont reçu l’agrément pour l’exercice de l’activité d’assurance vie peuvent obtenir un agrément pour l’exercice d’activités d’assurance non vie restreintes aux risques visés aux branches 1 et 2 de la partie A de l’annexe I ;

les entreprises agréées uniquement pour les risques visés aux branches 1 et 2 de la partie A de l’annexe I peuvent obtenir un agrément pour l’exercice de l’activité d’assurance vie.

Chaque activité doit cependant faire l’objet d’une gestion distincte, conformément à l’article 97.

(3)

Lorsqu’une entreprise d’assurance agréée au Grand-Duché de Luxembourg exerçant l’un des groupes d’activités visés au paragraphe 1er a des liens financiers, commerciaux ou administratifs avec une entreprise d’assurance exerçant l’autre groupe d’activité visé au paragraphe 1er, le CAA veille à ce que les comptes de l’entreprise agréée au Grand-Duché de Luxembourg ne soient pas faussés par des conventions passées entre ces entreprises ou par tout arrangement susceptible d’influencer la répartition des frais et des revenus.