À l’article 95, paragraphe 1er, alinéa 1er, phrase introductive, de la même loi, les mots à l’article 96 sont remplacés par les mots à l’article 94.
Art. 52 Loi du 27 février 2018 portant mise en œuvre du règlement (UE) 2015/751 du Parlement eur…
In forcesince 5 Mar 2018