À l’article 247, paragraphes 1er et 2, de la même loi, le mot Mémorial est remplacé par le mot RESA.
Art. 56 Loi du 27 février 2018 portant mise en œuvre du règlement (UE) 2015/751 du Parlement eur…
In forcesince 5 Mar 2018
- num:lu=loi/2002-12-19 (the document of this name that we hold has no such provision)