Art. 56 Loi du 27 février 2018 portant mise en œuvre du règlement (UE) 2015/751 du Parlement eur…

In forcesince 5 Mar 2018

À l’article 247, paragraphes 1er et 2, de la même loi, le mot Mémorial est remplacé par le mot RESA.

  • num:lu=loi/2002-12-19 (the document of this name that we hold has no such provision)