À l’article 65, paragraphe 3, alinéa 1er, de la même loi, les mots l’autorité adéquate est l’autorité de contrôle de l’entreprise d’assurance ou de réassurance sont remplacés par les mots l’autorité adéquate est le CAA.
Art. 51 Loi du 27 février 2018 portant mise en œuvre du règlement (UE) 2015/751 du Parlement eur…
In forcesince 5 Mar 2018