À l’article 48, paragraphe 2, de la même loi, au dernier alinéa, les mots les modalités de l’article 9 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales sont remplacés par les mots les dispositions du titre Ier, chapitre Vbis, de la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises.
Art. 50 Loi du 27 février 2018 portant mise en œuvre du règlement (UE) 2015/751 du Parlement eur…
In forcesince 5 Mar 2018