Le chiffre d’affaires net comprend le montant résultant de la vente des produits et de la prestation de services, déduction faite des réductions sur ventes, de la taxe sur la valeur ajoutée et d’autres impôts directement liés au chiffre d’affaires.
Art. 48 Loi du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la…
Loi du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales.1712-191712-2Law
… internationales ; la ventilation du montant net du chiffre d’affaires consolidé défini conformément à l’article 48 de la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la …
Loi du 29 mars 2013 portant transposition de la directive 2011/16/UE du Conseil du 15 fé…9terLaw
… financières ou d’investissement, dont le chiffre d’affaires annuel net au niveau du groupe, au sens de l’article 48 de la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la …
Loi du 10 décembre 2010 relative à l'introduction des normes comptables internationales…2Law
… 320, les mots les articles 206 à 214, 217 à 230 et 232 à 234 de la section XIII sont remplacés par les mots les articles 28 à 34, 37 à 46 et 48 à 50 de la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des …
Loi du 18 décembre 2015 modifiant, en vue de la transposition de la directive 2013/34/UE…iiLaw
… du 13 juillet 2007 relative aux marchés d’instruments financiers. L’article 36 est applicable.» 8bis.L’article 48 est remplacé par un texte libellé comme suit: «Art. 48. Le chiffre d’affaires net comprend le montant résultant …
Loi du 27 février 2018 portant mise en œuvre du règlement (UE) 2015/751 du Parlement eur…50Law
À l’article 48, paragraphe 2, de la même loi, au dernier alinéa, les mots les modalités de l’article 9 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales sont remplacés par les mots les dispositions du titre Ier, …
Règlement grand-ducal du 5 décembre 2017 portant coordination de la loi modifiée du 10 a…Law
… 1712-2. (1) Pour la structure des comptes consolidés, les articles 28 à 34, 37 à 46 et 48 à 50 de la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes …
Loi du 23 juillet 2016 portant transposition de la directive (UE) 2015/2376 du Conseil d…1Law
… activités financières ou d'investissement, dont le chiffre d'affaires annuel net au niveau du groupe, au sens de l'article 48 de la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la …
Changed on 23 Dec 2025
Le montant net du chiffre d’affaires net comprend les montantsle montant résultant de la vente des produits et de la prestation des services correspondant aux activités ordinaires de l’entreprisede services, déduction faite des réductions sur ventes, ainsi que de la taxe sur la valeur ajoutée et d’autres impôts directement liés au chiffre d’affaires.
- 23 Dec 2025 – todayin force
- 1 Feb 2003 – 23 Dec 2025earlier wording