Art. 48 Loi du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la…

In forcesince 23 Dec 2025cited 7×

Le chiffre d’affaires net comprend le montant résultant de la vente des produits et de la prestation de services, déduction faite des réductions sur ventes, de la taxe sur la valeur ajoutée et d’autres impôts directement liés au chiffre d’affaires.