Le montant et la nature des éléments de produits ou charges qui sont de taille ou d’incidence exceptionnelle sont renseignés en annexe.
Art. 49 Loi du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la…
Loi du 18 décembre 2015 modifiant, en vue de la transposition de la directive 2013/34/UE…iiLaw
… sur ventes, de la taxe sur la valeur ajoutée et d’autres impôts directement liés au chiffre d’affaires.» L’article 49 est remplacé par un texte libellé comme suit: «Le montant et la nature des éléments de produits ou charges …
Loi du 30 juillet 2013 portant réforme de la Commission des normes comptables et modific…2Law
… entreprises sont en outre exemptées de l’obligation de publier dans l’annexe les informations prévues à l’article 39 paragraphe (3) a) et paragraphe (4), à l’article 49 paragraphe (2), à l’article 50, à l’article 53, …
Changed on 23 Dec 2025
(1) Aux postes «Produits exceptionnels» ou «Charges exceptionnelles» doivent figurer les produits ou charges ne provenant pas des activités ordinaires de l’entreprise.
(2) Si les Le montant et la nature des éléments de produits etou charges visés au paragraphe (1) ne qui sont pas sans importance pour l’appréciation des résultats, des explications sur leur montant et leur nature doivent être données dans l’de taille ou d’incidence exceptionnelle sont renseignés en annexe. Il en est de même pour les produits et charges imputables à un autre exercice.
- 23 Dec 2025 – todayin force
- 1 Feb 2003 – 23 Dec 2025earlier wording