Art. 51 Loi du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la…

In forcesince 23 Dec 2025cited 10×
(1)

Pour l’évaluation des postes figurant dans les comptes annuels il est fait application des principes généraux suivants:

l’entreprise est présumée continuer ses activités;

les méthodes comptables et les modes d’évaluation ne peuvent pas être modifiés d’un exercice à l’autre;

le principe de prudence doit en tout cas être observé et notamment

seuls les bénéfices réalisés à la date de clôture du bilan peuvent y être inscrits;

il doit être tenu compte de tous les passifs qui ont pris naissance au cours de l’exercice ou d’un exercice antérieur, même si ces passifs ne sont connus qu’entre la date de clôture du bilan et la date à laquelle il est établi;

il doit être tenu compte des dépréciations, que l’exercice se solde par une perte ou par un bénéfice;

il doit être tenu compte des charges et produits afférents à l’exercice auquel les comptes se rapportent, sans considération de la date de paiement ou d’encaissement de ces charges ou produits;

les éléments des postes de l’actif et du passif doivent être évalués séparément;

le bilan d’ouverture d’un exercice doit correspondre au bilan de clôture de l’exercice précédent;

il n’est pas nécessaire de se conformer aux exigences énoncées dans le présent chapitre concernant la présentation et la communication d’informations en annexe lorsque le respect de ces exigences ne revêt pas un caractère significatif au regard du principe d’importance relative.

(1bis)

Outre les montants enregistrés conformément à l’article 51 paragraphe 1, point c) bb), les entreprises ont la faculté de prendre en considération tous les passifs prévisibles et pertes éventuelles qui ont pris naissance au cours de l’exercice ou d’un exercice antérieur, même si ces passifs ou pertes ne sont connus qu’entre la date de clôture du bilan et la date à laquelle il est établi.

(2)

Lorsque, dans des cas exceptionnels, l’application d’une disposition de la présente loi est incompatible avec l’obligation prévue à l’article 26, paragraphe (3), ladite disposition n’est pas appliquée afin de donner une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et des résultats de l’entreprise. La non-application d’une telle disposition est mentionnée dans l’annexe et dûment motivée, avec une indication de son incidence sur le patrimoine, la situation financière et le résultat de l’entreprise.

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