Art. 59 Loi du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la…

In forcesince 23 Dec 2025cited 5×
(1)

Les immobilisations incorporelles sont amorties sur leur durée d’utilisation.

(2)

Dans des cas exceptionnels, lorsque la durée d’utilisation du fonds de commerce et des frais de développement ne peuvent être estimés de manière fiable, ces actifs sont amortis sur une période maximale qui ne peut pas dépasser dix ans. Une explication de la période d’amortissement du fonds de commerce est fournie dans l’annexe.

(3)

L’article 53, paragraphe (1), point b) est applicable au poste «Frais de développement».