Art. 63 Loi du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la…

In forcesince 23 Dec 2025cited 2×
(1)

Lorsque le montant à rembourser sur des dettes est supérieur au montant reçu, la différence peut être portée à l’actif. Elle doit être indiquée séparément dans l’annexe.

(2)

Cette différence doit être amortie par des montants annuels raisonnables et au plus tard au moment du remboursement de la dette.

  • Cour de cassation, 13.11.2025, n° CAS-2025-00046Decision

    … la qualité de commerçant (voir article 4 ss de la loi modifiée sur TVA du 12 février 1979 en combinaison avec les articles 63 ss de la même loi), 13 Arrêt entrepris, page 16, 4ème alinéa. l’article 22 alinéa 1 de la loi du 19 …

    13 Nov 2025 · 20251113_CAS-2025-00046

  • Loi du 30 juillet 2013 portant réforme de la Commission des normes comptables et modific…2Law

    … Le montant de ces corrections de valeur doit être détaillé séparément dans l’annexe. L’article 63, paragraphe (1), est modifié comme suit: (1) Lorsque le montant à rembourser sur des dettes est supérieur au montant reçu, la …