Par dérogation à l’article 55 paragraphe (1) point c) sous cc), les sociétés d’investissement, au sens de l’article 30 peuvent compenser les corrections de valeur sur les valeurs mobilières directement avec les capitaux propres. Les montants en question doivent figurer séparément au passif du bilan.
Art. 56 Loi du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la…
Loi du 13 février 2007 relative aux fonds d'investissement spécialisés et portant - modi…52Law
… Les articles 56 et 57 de la loi du 19 décembre 2002 relative au registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises s’appliquent toutefois aux fonds d’investissement spécialisés …
Loi du 23 juillet 2016 relative aux fonds d'investissement alternatifs réservés et porta…38Law
… Les articles 56 et 57 de la loi modifiée du 19 décembre 2002 relative au registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises s'appliquent toutefois aux fonds d'investissement …
Loi du 10 décembre 2010 relative à l'introduction des normes comptables internationales…1Law
… être mesurés de façon fiable par l’une des méthodes visées au paragraphe 1 sont évalués conformément aux articles 53, 55, 56 et 59 à 64. Art. 64quater. (1) Nonobstant l’article 51 paragraphe (1), point c) lorsqu’un …
Loi du 30 juillet 2013 portant réforme de la Commission des normes comptables et modific…23Law
… être mesurés de façon fiable par l’une des méthodes visées au paragraphe (1) sont évalués conformément aux articles 53, 55, 56 et 59 à 64. L’article 64sexies est modifié comme suit: Par dérogation à l’article 52, les …