Art. 55 Loi du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la…

In forcesince 23 Dec 2025cited 10×
(1)

Les éléments de l’actif immobilisé doivent être évalués au prix d’acquisition ou au coût de revient sans préjudice aux points b) et c).

Le prix d’acquisition ou le coût de revient des éléments de l’actif immobilisé dont l’utilisation est limitée dans le temps doit être diminué des corrections de valeur calculées de manière à amortir systématiquement la valeur de ces éléments pendant leur durée d’utilisation.

Les immobilisations financières peuvent faire l’objet de corrections de valeur afin de donner à ces éléments la valeur inférieure qui est à leur attribuer à la date de clôture du bilan.

Que leur utilisation soit ou non limitée dans le temps, les éléments de l’actif immobilisé doivent faire l’objet de corrections de valeur afin de donner à ces éléments la valeur inférieure qui est à leur attribuer à la date de clôture du bilan, si l’on prévoit que la dépréciation sera durable.

Les corrections de valeur visées sous aa) et bb) doivent être portées au compte de profits et pertes et indiquées séparément dans l’annexe si elles ne sont pas indiquées séparément dans le compte de profits et pertes.

L’évaluation à la valeur inférieure visée sous aa) et bb) ne peut pas être maintenue lorsque les raisons qui ont motivé les corrections de valeur ont cessé d’exister; cette disposition ne s’applique pas aux corrections de valeur portant sur le fonds de commerce.

Si les éléments de l’actif immobilisé font l’objet de corrections de valeur exceptionnelles pour la seule application de la législation fiscale, il y a lieu d’indiquer dans l’annexe le montant dûment motivé de ces corrections.

(2)

Le prix d’acquisition s’obtient en ajoutant les frais accessoires au prix d’achat.

(3)

Le coût de revient s’obtient en ajoutant au prix d’acquisition des matières premières et consommables les coûts directement imputables au produit considéré.

Une fraction raisonnable des coûts qui ne sont qu’indirectement imputables au produit considéré peut être ajoutée au coût de revient dans la mesure où ces coûts concernent la période de fabrication.

(4)

L’inclusion dans le coût de revient des intérêts sur les capitaux empruntés pour financer la fabrication d’immobilisations est permise dans la mesure où les intérêts concernent la période de fabrication.

Dans ce cas, leur inscription à l’actif doit être signalée dans l’annexe.

  • Loi du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales.1712-19Law

    … juste valeur et sans qu’il ait été fait usage de la possibilité d’en ajuster la valeur conformément à l’article 55, paragraphe 1er, lettre c), aa), de la loi précitée du 19 décembre 2002 : la valeur comptable et la juste …

  • Cour administrative, 09.06.2022, n° 45979C du rôleDecision

    … par contre aux dispositions relatives à l’évaluation des participations en matière comptable, contenues à l’article 55, paragraphe (1), de la loi du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés, ci-après …

    9 Jun 2022 · 45979C

  • Loi du 10 décembre 2010 relative à l'introduction des normes comptables internationales…1Law

    … être mesurés de façon fiable par l’une des méthodes visées au paragraphe 1 sont évalués conformément aux articles 53, 55, 56 et 59 à 64. Art. 64quater. (1) Nonobstant l’article 51 paragraphe (1), point c) lorsqu’un …

  • Cour administrative, 10.11.2015, n° 35818C du rôleDecision

    … les corrections de valeur et les provisions pour risques et charges devraient répondre aux principes généraux des articles 51 (1), 55 et 61 de la loi du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la …

    10 Nov 2015 · 35818C

  • Cour administrative, 03.08.2022, n° 46221C du rôleDecision

    … En outre, l’article 55, alinéa (1), point c), sous point aa) de la même loi l’empêcherait d’inscrire le relèvement du prix des terrains dans ses comptes au vu de l’interdiction y contenue de tenir compte des bénéfices non …

    3 Aug 2022 · 46221C

  • Cour administrative, 25.05.2023, n° 47589C du rôleDecision

    En ce qui concerne l’évaluation des actifs dans les comptes commerciaux, l’article 55, paragraphe (1), de la loi du 19 décembre 2002, dans sa teneur applicable à l’année d’imposition en cause, disposait comme suit :

    25 May 2023 · 47589C

  • Loi du 18 décembre 2015 modifiant, en vue de la transposition de la directive 2013/34/UE…iiLaw

    … annuels, aux états financiers consolidés et aux rapports y afférents de certaines formes d’entreprises.» L’article 55, paragraphe (1), point c), sous-point dd) est remplacé par un texte libellé comme suit: L’évaluation à la …

  • Loi du 30 juillet 2013 portant réforme de la Commission des normes comptables et modific…23Law

    … être mesurés de façon fiable par l’une des méthodes visées au paragraphe (1) sont évalués conformément aux articles 53, 55, 56 et 59 à 64. L’article 64sexies est modifié comme suit: Par dérogation à l’article 52, les …

  • Cour administrative, 09.08.2023, n° 47826C du rôleDecision

    Or, l’article 55, paragraphe (1), de la loi du 19 décembre 2002, dans sa teneur applicable à l’année d’imposition en cause, disposait comme suit :

    9 Aug 2023 · 47826C

  • Règlement grand-ducal du 5 décembre 2017 portant coordination de la loi modifiée du 10 a…Law

    … juste valeur et sans qu’il ait été fait usage de la possibilité d’en ajuster la valeur conformément à l’article 55, paragraphe 1er, lettre c), aa), de la loi précitée du 19 décembre 2002 : la valeur comptable et la juste …