Art. 3 Loi du 30 juillet 2013 portant réforme de la Commission des normes comptables et modific…

Modification de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales

In forcesince 6 Oct 2013
1.

L’article 72-4 est modifié comme suit:

Toute distribution faite en contravention aux articles 72-1, 72-2 et 72-3 ainsi qu’à l’article 72ter de la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises doit être restituée par les actionnaires qui l’ont reçue, si la société prouve que ces actionnaires connaissaient l’irrégularité des distributions faites en leur faveur ou ne pouvaient l’ignorer, compte tenu des circonstances.

2.

A l’article 309, paragraphe (1), alinéa 1, la référence à toute société visée à l’article 77 alinéas (2) et (3) est remplacée par une référence à toute société visée à l’article 77 alinéa 2 points 2° et 3°.

3.

L’article 316, alinéa 2 est modifié comme suit:

L’article 314 paragraphe (2), point b) bb et point c) et paragraphe (3) ainsi que l’article 315 sont applicables.

4.

L’article 317, paragraphe (2bis) est modifié comme suit:

(2bis)

Sans préjudice des articles 312 et 313, une société mère au sens de l’article 309, paragraphe (2) dont toutes les entreprises filiales présentent, tant individuellement que collectivement, un intérêt négligeable au regard de l’objectif visé à l’article 319, paragraphe (3), est exemptée de l’obligation imposée à l’article 309, paragraphe (1).

5.

L’article 320, paragraphe (3) est modifié comme suit:

(3)

Peuvent également être appliqués pour les besoins des paragraphes (1) et (2), les schémas de bilan figurant aux articles 10 et 10bis et les schémas de compte de profits et pertes dont il est fait référence aux articles 22 alinéa 2, 23, 25 et 26 de la directive 78/660/CEE du Conseil du 25 juillet 1978, fondée sur l’article 54 paragraphe 3 point g) du traité et concernant les comptes annuels de certaines formes de sociétés telle que modifiée. Par ailleurs, les sociétés sont également autorisées à appliquer les dispositions de l’article 4 de la directive 78/660/CEE dans le cadre de l’établissement de leurs comptes consolidés.

6.

A l’article 322, paragraphe (2), les mots du titre II sont insérés comme suit:

(2)

Toutefois, le paragraphe (1) ne s’applique pas aux actions ou parts dans le capital de la société mère détenues soit par elle-même soit par une autre entreprise comprise dans la consolidation. Ces actions ou parts sont considérées dans les comptes consolidés comme des actions ou parts propres conformément au chapitre II du titre II de la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises.

7.

L’article 332 est modifié comme suit:

Au paragraphe (1), les mots du chapitre II du titre II sont insérés comme suit:

(1)

Les éléments d’actif et de passif compris dans la consolidation sont évalués selon des méthodes uniformes et en conformité avec les sections 7 et 7bis du chapitre II du titre II de la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises.

Au paragraphe (2), le littera b) est modifié comme suit:

Lorsqu’il est fait usage de ces dérogations, celles-ci sont signalées dans l’annexe des comptes consolidés et dûment motivées.

8.

L’article 336, paragraphe (2), est modifié comme suit:

Au littera a), les mots la section XIII sont remplacés par les mots au chapitre II du titre II de la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises comme suit:

soit à sa valeur comptable évaluée conformément aux règles d’évaluation prévues par le chapitre II du titre II de la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises. La différence entre cette valeur et le montant correspondant à la fraction des capitaux propres représentée par cette participation est mentionnée séparément dans le bilan consolidé ou dans l’annexe. Cette différence est calculée à la date à laquelle la méthode est appliquée pour la première fois,».

Au littera b), les mots «du titre II» sont insérés comme suit:

soit pour le montant correspondant à la fraction des capitaux propres de l’entreprise associée représentée par cette participation. La différence entre ce montant et la valeur comptable évaluée conformément aux règles d’évaluation prévues par le chapitre II du titre II de la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises est mentionnée séparément dans le bilan consolidé ou dans l’annexe. Cette différence est calculée à la date à laquelle la méthode est appliquée pour la première fois.

9.

L’article 337 est modifié comme suit:

Le point 2. littera b) est modifié comme suit:

Les mêmes indications doivent être données sur les entreprises laissées en dehors de la consolidation au titre de l’article 317 ainsi que la motivation de l’exclusion des entreprises visées à l’article 317.

Le point 10. est modifié comme suit:

10.

La proportion dans laquelle le calcul du résultat consolidé de l’exercice a été affecté par une évaluation des postes qui, en dérogeant aux principes des articles 51, 55, 56 et 59 à 64septies de la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises ainsi que de l’article 332 paragraphe (5) a été effectuée pendant l’exercice ou antérieurement en vue d’obtenir des allégements fiscaux. Lorsqu’une telle évaluation influence d’une façon non négligeable la charge fiscale future de l’ensemble des entreprises comprises dans la consolidation des indications doivent être données.

Le point 11. est modifié comme suit:

la différence entre la charge fiscale imputée aux comptes de profits et pertes consolidés de l’exercice et des exercices antérieurs et la charge fiscale déjà payée ou à payer au titre de ces exercices, dans la mesure où cette différence est d’un intérêt certain au regard de la charge fiscale future. Ce montant peut également figurer de façon cumulée dans le bilan sous un poste particulier à intitulé correspondant;

en cas d’utilisation de la méthode de l’évaluation à la juste valeur conformément à la section 7bis du chapitre II du titre II de la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises, les passifs d’impôts différés doivent, le cas échéant, figurer de façon cumulée dans le bilan;».

Le point 15. est modifié comme suit:

15.

En cas d’utilisation de la méthode de l’évaluation à la juste valeur pour les instruments financiers conformément à la section 7bis du chapitre II du titre II de la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises:

les principales hypothèses sous-tendant les modèles et techniques d’évaluation utilisés, dans les cas où la juste valeur a été déterminée conformément à l’article 64ter, paragraphe (1), point b), de ladite loi;

par catégorie d’instruments financiers, la juste valeur, les variations de valeur inscrites directement dans le compte de profits et pertes ainsi que, conformément à l’article 64quater de ladite loi, les variations portées dans la réserve de juste valeur;

pour chaque catégorie d’instruments financiers dérivés, des indications sur le volume et la nature des instruments, et notamment les principales modalités et conditions susceptibles d’influer sur le montant, le calendrier et le caractère certain des flux de trésorerie futurs, et

un tableau indiquant les mouvements enregistrés dans la réserve de juste valeur au cours de l’exercice financier.

Au point 16., les mots du titre II sont insérés entre du chapitre II et de la loi modifiée du 19 décembre 2002 .

Un point 17. dont la teneur est la suivante, est ajouté:

«17.

En cas d’utilisation de la méthode de la juste valeur pour l’évaluation de certaines catégories d’actifs autres que les instruments financiers conformément à la section 7bis du chapitre II du titre II de la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises:

lles principales hypothèses sous-tendant les modèles et techniques d’évaluation utilisés dans les cas où la juste valeur n’a pas été déterminée par référence à une valeur de marché;

pour chaque catégorie d’actifs autre que les instruments financiers, la juste valeur à la date de clôture du bilan et les variations de valeur intervenues au cours de l’exercice;

pour chaque catégorie d’actifs autres que les instruments financiers, des indications sur les principales modalités et conditions susceptibles d’influer sur le montant et le caractère certain des flux de trésorerie futurs;».

10.

L’article 339, paragraphe (2), littera e), est modifié comme suit:

en ce qui concerne l’utilisation des instruments financiers par ces entreprises et lorsque cela est pertinent pour l’évaluation de leur actif, de leur passif, de leur situation financière et de leurs pertes ou profits:

les objectifs et la politique de ces entreprises en matière de gestion des risques financiers y compris leur politique concernant la couverture de chaque catégorie principale de transactions prévues pour lesquelles il est fait usage de la comptabilité de couverture, et

l’exposition de ces entreprises au risque de prix, au risque de crédit, au risque de liquidité et au risque de trésorerie.

11.

L’article 339bis est modifié comme suit:

Les membres des organes d’administration, de gestion et de surveillance de la société qui établit les comptes consolidés et le rapport consolidé de gestion ont l’obligation collective de veiller à ce que l’établissement et la publication des comptes consolidés, du rapport consolidé de gestion et, si elle est établie séparément, de la déclaration sur le gouvernement d’entreprise à fournir conformément à l’article 69bis de la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises soient conformes aux exigences de la présente loi et, le cas échéant, aux normes comptables internationales telles qu’adoptées conformément au règlement (CE) n° 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil du 19 juillet 2002 sur l’application des normes comptables internationales. Ces organes agissent dans le cadre des compétences qui leur sont conférées par la loi.

12.

A l’article 341, un paragraphe (1bis), dont la teneur est la suivante, est inséré entre les paragraphes (1) et (2):

(1bis)

Les comptes consolidés et le rapport consolidé de gestion sont établis dans une seule et même langue. A cet effet, il est loisible à la société mère de recourir aux langues allemande ou anglaise en lieu et place du français.

13.

A l’article 342, paragraphe (3) littera a), la référence à l’article 242 paragraphe (2) est remplacée par une référence à l’article 59 paragraphe (2) de la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises.

14.

L’article 344 est modifié comme suit:

Au paragraphe (1), la référence à de la section XIII est remplacée par une référence à du titre II de la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises.

(1)

Les entreprises entre lesquelles existent les relations visées à l’article 309 paragraphe (1), ainsi que les autres entreprises qui sont dans une telle relation avec une des entreprises ci-avant indiquées sont des entreprises liées au sens du titre II de la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises ainsi que de la présente section.

Au paragraphe (3), sont ajoutées des références à la société européenne (SE) ainsi qu’aux sociétés de personnes visées à l’article 77, alinéa 2, points 2° et 3° de la loi modifiée du 19 décembre 2002, comme suit:

(3)

Les entreprises mères qui ne revêtent pas la forme juridique de société anonyme, de société européenne (SE), de société en commandite par actions, de société à responsabilité limitée ou de société visée à l’article 77, alinéa 2, points 2° et 3° de la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises et qui, de ce fait, ne sont pas tenues à établir des comptes consolidés et un rapport consolidé de gestion sont exclues de l’application du paragraphe (1).