Art. 1 Loi du 30 juillet 2013 portant réforme de la Commission des normes comptables et modific…

Modification du titre II du livre Ier du Code de commerce concernant les livres de commerce

In forcesince 6 Oct 2013

Le titre II du livre Ier du Code de commerce concernant les livres de commerce est modifié comme suit:

L’article 8 du Code de commerce est modifié comme suit:

A l’alinéa 1, le point 2 est modifié comme suit:

2°

les sociétés commerciales dotées de la personnalité juridique, les groupements européens d’intérêt économique et les groupements d’intérêt économique.

A l’alinéa 2, la référence au terme chapitre au sein de la 1ère phrase est remplacée par une référence au terme titre.

L’alinéa 1 de l’article 11 du Code de commerce est modifié comme suit:

Toute comptabilité est tenue selon un système de livres et de comptes conformément aux règles usuelles de la comptabilité en partie double à l’exception des commerçants personnes physiques visés à l’article 13 alinéa 1 qui ont la faculté de tenir une comptabilité simplifiée.

L’alinéa 2 de l’article 12 du Code de commerce est modifié comme suit:

Le contenu d’un plan comptable normalisé est arrêté par un règlement grand-ducal.

L’alinéa 5 de l’article 13 du Code de commerce est modifié comme suit:

L’article 12 alinéa 2 n’est pas applicable aux établissements de crédit, aux sociétés d’assurance et de réassurance ainsi qu’aux entreprises du secteur financier soumises à la surveillance prudentielle de la Commission de Surveillance du Secteur Financier (CSSF) à l’exception des PSF de support visés à la sous-section 3 de la section 2 du chapitre 2 de la partie I de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier.