Le titre II du livre Ier du Code de commerce concernant les livres de commerce est modifié comme suit:
L’article 8 du Code de commerce est modifié comme suit:
A l’alinéa 1, le point 2 est modifié comme suit:
les sociétés commerciales dotées de la personnalité juridique, les groupements européens d’intérêt économique et les groupements d’intérêt économique.
A l’alinéa 2, la référence au terme chapitre au sein de la 1ère phrase est remplacée par une référence au terme titre.
L’alinéa 1 de l’article 11 du Code de commerce est modifié comme suit:
Toute comptabilité est tenue selon un système de livres et de comptes conformément aux règles usuelles de la comptabilité en partie double à l’exception des commerçants personnes physiques visés à l’article 13 alinéa 1 qui ont la faculté de tenir une comptabilité simplifiée.
L’alinéa 2 de l’article 12 du Code de commerce est modifié comme suit:
Le contenu d’un plan comptable normalisé est arrêté par un règlement grand-ducal.
L’alinéa 5 de l’article 13 du Code de commerce est modifié comme suit:
L’article 12 alinéa 2 n’est pas applicable aux établissements de crédit, aux sociétés d’assurance et de réassurance ainsi qu’aux entreprises du secteur financier soumises à la surveillance prudentielle de la Commission de Surveillance du Secteur Financier (CSSF) à l’exception des PSF de support visés à la sous-section 3 de la section 2 du chapitre 2 de la partie I de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier.