Les entreprises peuvent décider de ne pas appliquer les dispositions de la présente loi aux exercices non encore clôturés à la date d’entrée en vigueur de la présente loi.
Par dérogation au paragraphe (1), les dispositions modificatives des articles 34 et 46 en relation avec les schémas de bilan et de compte de profits et pertes ne peuvent pas s’appliquer aux exercices débutant en 2013.