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Loi du 30 juillet 2013 portant réforme de la Commission des normes comptables et modific…
, Loi du 30 juillet 2013 portant réforme de la Commission des normes comptables et modific…
In force
since 6 Oct 2013
Doc. parl. 6376; sess. ord. 2011-2012 et 2012-2013.
Art. 4