A la date de clôture du bilan, une provision représente la meilleure estimation des charges probables ou, dans le cas d’une perte ou d’une dette, du montant nécessaire pour l’honorer.
Art. 64 Loi du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la…
Loi du 10 décembre 2010 relative à l'introduction des normes comptables internationales…1Law
… sont remplacés par les mots leur juste valeur. A l’article 58, paragraphe (2) litterae a) et b), les mots aux articles 51 à 64 sont remplacés par les mots à la section 7 ou 7bis de la présente loi A l’article 64 les mots pour …
Loi du 18 décembre 2015 modifiant, en vue de la transposition de la directive 2013/34/UE…iiLaw
… entré – premier sorti» (LIFO), ou une méthode qui reflète les meilleures pratiques généralement admises.» L’article 64 est modifié comme suit: «Art. 64. A la date de clôture du bilan, une provision représente la meilleure …
Loi du 30 juillet 2013 portant réforme de la Commission des normes comptables et modific…2Law
… être mesurés de façon fiable par l’une des méthodes visées au paragraphe (1) sont évalués conformément aux articles 53, 55, 56 et 59 à 64. L’article 64sexies est modifié comme suit: Par dérogation à l’article 52, les …
Règlement grand-ducal du 24 juillet 2006 portant exécution de la loi du 19 décembre 2002…1Law
… et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises sont autorisées à déroger aux articles 34, 44, 51, paragraphe (1), 54, 1er alinéa c), 57, 64, 68 et 69 de la loi du 19 décembre 2002 concernant le …
Changed on 23 Dec 2025
Le montant des provisions pour risques et charges ne peut dépasser les besoins.
Les provisions qui figurent au bilan sous le poste «Autres provisions» doivent être précisées dans l’annexe, dans la mesure où celles-ci sont d’une certaine importanceA la date de clôture du bilan, une provision représente la meilleure estimation des charges probables ou, dans le cas d’une perte ou d’une dette, du montant nécessaire pour l’honorer.
- 23 Dec 2025 – todayin force
- 1 Feb 2003 – 23 Dec 2025earlier wording