Règlement grand-ducal du 24 juillet 2006 portant exécution de la loi du 19 décembre 2002…

Règlement grand-ducal du 24 juillet 2006 portant exécution de la loi du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises.

In forceTyperegulationDate24 Jul 2006Since22 Aug 2006Articles4

Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.