Art. 3 Règlement grand-ducal du 24 juillet 2006 portant exécution de la loi du 19 décembre 2002…

In forcesince 22 Aug 2006

Le présent règlement grand-ducal entre en vigueur le premier septembre 2006. Il s'applique aux comptes annuels et aux comptes consolidés des entreprises pour les exercices sociaux clôturés à partir de cette date.