Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent règlement grand-ducal qui sera publié au Mémorial.
Art. 4 Règlement grand-ducal du 24 juillet 2006 portant exécution de la loi du 19 décembre 2002…
In forcesince 22 Aug 2006
Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent règlement grand-ducal qui sera publié au Mémorial.