Par exception à l'article précédent et conformément à l'article premier, paragraphe (20) de la directive 2003/51/CE du Parlement Européen et du Conseil du 18 juin 2003 modifiant les directives 78/660/CEE, 83/349/CEE, 86/635/CEE et 91/674/CEE du Conseil sur les comptes annuels et les comptes consolidés de certaines catégories de sociétés, des banques et autres établissements financiers et des entreprises d'assurance, les sociétés dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé d'un Etat membre au sens de l'article 4, paragraphe 1), point 14, de la directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant les marchés d'instruments financiers, modifiant les directives 85/611/CEE et 93/6/CEE du Conseil et la directive 2000/12/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 93/22/CEE du Conseil ne peuvent bénéficier des dérogations prévues aux articles 35, 47, 68, 69 et 79 de la loi du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises.
Art. 2 Règlement grand-ducal du 24 juillet 2006 portant exécution de la loi du 19 décembre 2002…
In forcesince 22 Aug 2006
Loi du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la…35476869Law
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