Les entreprises qui à la date de clôture du bilan ne dépassent pas les limites chiffrées d’au moins deux des trois critères suivants:
total du bilan: 25 000 000 euros
montant net du chiffre d’affaires: 50 000 000 euros
nombre des membres du personnel employé à plein temps et en moyenne au cours de l’exercice: 250,
peuvent établir un compte de profits et pertes abrégé dont la forme et le contenu sont déterminés par un règlement grand-ducal à prendre sur avis de la Commission des normes comptables.
Cette faculté n’existe cependant pas pour les entreprises dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé d’un État membre.
L’article 36 est applicable.
Les montants sus-indiqués peuvent être modifiés par règlement grand-ducal.