Un règlement grand-ducal à prendre sur avis de la Commission des normes comptables détermine la forme et le contenu des schémas de présentation du compte de profits et pertes.
Art. 46 Loi du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la…
Loi du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales.1712-2Law
(1) Pour la structure des comptes consolidés, les articles 28 à 34, 37 à 46 et 48 à 50 de la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des …
Loi du 10 décembre 2010 relative à l'introduction des normes comptables internationales…12Law
… pour objet de corriger les valeurs des éléments de l’actif.» Les modifications suivantes sont apportées à l’article 46: les mots le compte de profits et pertes est établi selon le schéma suivant sont ajoutés au début de …
Règlement grand-ducal du 12 septembre 2019 déterminant le contenu du plan comptable norm…Law
… de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises et notamment ses articles 27, 34, 35, 46, 47 et 75 ; Vu les avis de la Chambre de commerce et de la Chambre des métiers ; Vu l’avis de la …
Loi du 21 juillet 2021 portant transposition de la directive (UE) 2019/1160 du Parlement…18Law
Il est inséré à la suite de l’article 46 de la même loi, un nouvel article 46-1 qui prend la teneur suivante : « Art. 46-1. Dispositions à prendre par les gestionnaires de FIA envers des investisseurs de détail (1) Sans préjudice …
Loi du 18 décembre 2015 modifiant, en vue de la transposition de la directive 2013/34/UE…iiivLaw
… doivent apparaître séparément dans l’ordre indiqué au sein des règlements grand-ducaux pris en exécution des articles 34, 35 paragraphe (1), 46 et 47 paragraphe (1).» Le paragraphe 3 est remplacé par un texte libellé comme …
Loi du 30 juillet 2013 portant réforme de la Commission des normes comptables et modific…2Law
… (1) est désormais la suivante: Dans le bilan ainsi que dans le compte de profits et pertes, les postes prévus aux articles 34 et 46 doivent apparaître séparément dans l’ordre indiqué. Les deuxième, troisième et cinquième …
Règlement grand-ducal du 5 décembre 2017 portant coordination de la loi modifiée du 10 a…Law
… 1712-2. (1) Pour la structure des comptes consolidés, les articles 28 à 34, 37 à 46 et 48 à 50 de la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes …
Règlement grand-ducal du 15 décembre 2016 1. introduisant certaines dérogations aux sché…1Law
… et aux articles 11 et 14, paragraphe 1er, de la même directive. (2) Les entreprises auxquelles s’appliquent les articles 46 et 47 de la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la …
Règlement grand-ducal du 18 décembre 2015 déterminant la forme et le contenu des schémas…3Law
Pour la présentation du compte de profits et pertes visé à l’article 46 de la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises, …
Changed on 23 Dec 2025
Charges
Réduction du stock de produits finis et en cours de fabrication
Consommation de marchandises et de matières premières et consommables
Autres charges externes
Frais de personnel
Salaires et traitements
Charges sociales couvrant les salaires et traitements
Pensions complémentaires
Autres charges sociales
Corrections de valeur sur frais d’établissement et sur immobilisations corporelles et incorporelles
Corrections de valeur sur éléments de l’actif circulant
Autres charges d’exploitation
Corrections de valeur sur immobilisations financières et sur valeurs mobilières faisant partie de l’actif circulant
Intérêts et charges assimilées
concernant des entreprises liées
autres intérêts et charges
Charges exceptionnelles
Impôts sur le résultat
Autres impôts ne figurant pas sous les postes ci-dessus
Résultat de l’exercice
Produits
Montant net du chiffre d’affaires
Augmentation du stock de produits finis et en cours de fabrication
Travaux effectués par l’entreprise pour elle-même et portés à l’actif
Autres produits d’exploitation
Produits de participations
provenant d’entreprises liées
autres produits de participations
Produits d’autres valeurs mobilières et de créances de l’actif immobilisé
provenant d’entreprises liées
autres produits
Autres intérêts et produits assimilés
provenant d’entreprises liées.
autres intérêts et produits assimilés
Produits exceptionnels
Résultat de l’exerciceUn règlement grand-ducal à prendre sur avis de la Commission des normes comptables détermine la forme et le contenu des schémas de présentation du compte de profits et pertes.
- 23 Dec 2025 – todayin force
- 1 Feb 2003 – 23 Dec 2025earlier wording