L’alinéa premier du premier paragraphe de l’article 309 est modifié comme suit:
«Toute société anonyme, toute société en commandite par actions, toute société à responsabilité limitée et toute société visée à l’article 77 alinéas (2) et (3) de la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises, à l’exception des établissements de crédit, des sociétés d’assurance et de réassurance et des sociétés d’épargne-pension à capital variable doit établir des comptes consolidés et un rapport consolidé de gestion si
elle a la majorité des droits de vote des actionnaires ou associés d’une entreprise, ou
elle a le droit de nommer ou de révoquer la majorité des membres de l’organe d’administration, de direction ou de surveillance d’une entreprise et est en même temps actionnaire ou associé de cette entreprise, ou
elle est actionnaire ou associé d’une entreprise et contrôle seule, en vertu d’un accord conclu avec d’autres actionnaires ou associés de cette entreprise, la majorité des droits de vote des actionnaires ou associés de celle-ci.»
A l’article 311 premier paragraphe, la référence à l’article 318 est biffée et les mots des articles 317 et 318 sont en conséquence remplacés par de l’article 317.
Un troisième paragraphe est inséré avec la teneur suivante:
«(3)
Toute société mère visée à l’article 309 qui détient principalement une ou plusieurs sociétés filiales à consolider qui sont des établissements de crédit ou des entreprises d’assurances peut se soumettre respectivement aux dispositions de la Partie III de la loi modifiée du 17 juin 1992 relative aux comptes annuels et comptes consolidés des établissements de crédit de droit luxembourgeois et aux obligations en matière de publicité des documents comptables des succursales d’établissements de crédit et d’établissements financiers de droit étranger aux fins de consolidation ou aux dispositions de la Partie III de la loi modifiée du 8 décembre 1994 relative - aux comptes annuels et comptes consolidés des entreprises d’assurance et de réassurance de droit luxembourgeois - aux obligations en matière d’établissement et de publicité des documents comptables des succursales d’entreprises d’assurances de droit étranger. La société mère qui lève cette option est dispensée d’établir des comptes consolidés conformément à l’article 309.»
A l’article 312 premier paragraphe, premier alinéa, la référence à l’article 209 paragraphe (2) est remplacée par une référence à l’article 31 paragraphe 2 de la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises.
Au deuxième paragraphe, littera a) du même article 312 les deux références à l’article 248 sont remplacées par deux références à l’article 65 de la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises, les références aux paragraphes et points restant, par ailleurs, inchangées.
L’article 313 est remplacé comme suit:
«(1)
Par dérogation à l’article 309 paragraphe (1) est exemptée de l’obligation d’établir des comptes consolidés et un rapport consolidé de gestion toute société mère lorsque, à la date de clôture de son bilan, l’ensemble des sociétés qui devraient être consolidées, ne dépasse pas, sur la base de leurs derniers comptes annuels, deux des trois critères suivants:
total du bilan: 17,5 millions d’euros
montant net du chiffre d’affaires: 35 millions d’euros
nombre des membres du personnel employé à plein temps et en moyenne au courant de l’exercice: 250.
Les limites chiffrées des critères relatifs au total du bilan et au montant net du chiffre d’affaires peuvent être augmentées de 20% lorsqu’il n’est pas procédé à la compensation visée à l’article 322 paragraphe (1), ni à l’élimination visée à l’article 329 paragraphe (1) points a) et b).
L’exemption ne s’applique pas aux sociétés lorsque l’une des sociétés à consolider est une société dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé d’un Etat membre de la Communauté Européenne au sens de l’article 4, paragraphe (1), point 14, de la directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant les marchés d’instruments financiers.
L’article 36 de la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises est applicable.
Les montants sus-indiqués pourront être modifiés par règlement grand-ducal.»
A l’article 314, deuxième paragraphe, littera a) la référence à l’article 318 est biffée et les mots des articles 317 et sont en conséquence remplacés par les mots de l’article 317.
Au même article 314, deuxième paragraphe littera bb), les mots de la personne chargée sont remplacées par de la personne ou des personnes chargées.
Un nouveau paragraphe (3) est ajouté au même article 314 dont la teneur est la suivante:
«(3)
L’exemption ne s’applique pas aux sociétés dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé d’un Etat membre de la Communauté Européenne au sens de l’article 4, paragraphe (1), point 14, de la directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant les marchés d’instruments financiers.»
A l’article 316, premier paragraphe, littera a) la référence à l’article 318 est biffée et les mots des articles 317 et sont en conséquence remplacés par les mots de l’article 317.
A l’article 317 est inséré un paragraphe (2bis) avec la teneur suivante:
«(2bis)
Sans préjudice des articles 312 et 313, une société mère au sens de l’article 309, paragraphe (2) dont toutes les entreprises filiales présentent un intérêt négligeable au regard de l’objectif visé à l’article 319, paragraphe (3), est exemptée de l’obligation imposée à l’article 309, paragraphe (1).»
L’article 318 est supprimé.
Le premier paragraphe de l’article 319 est complété par un nouveau troisième alinéa dont la teneur est la suivante:
«Toute société visée à l’article 309 paragraphe (1) a la faculté d’incorporer d’autres états financiers dans les comptes consolidés en sus des documents prévus au premier alinéa.»
Au premier paragraphe de l’article 320, les mots les articles 206 à 214, 217 à 230 et 232 à 234 de la section XIII sont remplacés par les mots les articles 28 à 34, 37 à 46 et 48 à 50 de la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises.
Au deuxième paragraphe du même article 320, les mots aux articles 213 et 214 sont remplacés par les mots à l’article 34 de la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises.
Un troisième paragraphe est inséré avec la teneur suivante:
«Peuvent également être appliqués pour les besoins des paragraphes (1) et (2), les schémas figurant aux articles 10 et 24 de la directive 78/660/CEE du Conseil du 25 juillet 1978, fondée sur l’article 54 paragraphe 3 point g) du traité et concernant les comptes annuels de certaines formes de société telle que modifiée.»
A la dernière phrase du deuxième paragraphe de l’article 322, les mots à la section XIII sont remplacés par les mots au chapitre II de la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises.
Au premier paragraphe de l’article 332 les mots les articles 235 à 247 sont remplacés par les mots les sections 7 et 7bis de la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises.
Au premier paragraphe de l’article 333 la référence à l’article 242 paragraphe (2) est modifiée en une référence à l’article 59 paragraphe (2) de la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises.
Au premier paragraphe de l’article 336, la référence à l’article 221 est modifiée en une référence à l’article 41 de la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises.
Au paragraphe (2) littera b) du même article 336, la référence à la section XIII est modifiée par la référence suivante: le chapitre II de la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises.
Au point 2) littera b) de l’article 337 les mots des articles 317 et 318 ainsi que, sans préjudice de l’article 318 paragraphe (3) sont remplacés par les mots de l’article 317.
Au point 5) du même article, les mots et celles laissées en dehors au titre de l’article 318 sont supprimés.
Des nouveaux points 7bis) et 7ter) sont insérés à la suite du point 7):
la nature et l’objectif commercial des opérations non inscrites au bilan, ainsi que l’impact financier de ces opérations, à condition que les risques ou les avantages découlant de ces opérations soient significatifs et dans la mesure où la divulgation de ces risques ou avantages est nécessaire pour l’appréciation de la situation financière des sociétés incluses dans le périmètre de consolidation;»
les transactions, à l’exception des transactions internes au groupe, effectuées par la société mère, ou par toute autre société incluse dans le périmètre de consolidation, avec des parties liées, y compris les montants de ces transactions, la nature de la relation avec la partie liée ainsi que toute autre information sur les transactions nécessaire à l’appréciation de la situation financière des entreprises incluses dans le périmètre de consolidation, lorsque ces transactions présentent une importance significative et n’ont pas été conclues aux conditions normales du marché. Les informations sur les différentes transactions peuvent être agrégées en fonction de leur nature, sauf lorsque des informations distinctes sont nécessaires pour comprendre les effets des transactions avec des parties liées sur la situation financière des entreprises incluses dans le périmètre de consolidation.»
Au point 8) du même article, la référence à l’article 232 est modifiée en une référence à l’article 48 de la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises.
Au point 10) du même article, la référence aux articles 235, 239, 240 et 242 à 247 est modifiée en une référence aux articles 51, 55, 56 et 59 à 64septies.
Des nouveaux points (15) et (16) sont insérés à la suite du point 14:
En cas d’utilisation de la méthode de l’évaluation à la juste valeur pour les instruments financiers conformément à la section 7bis du chapitre II de la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises:
les principales hypothèses sous-tendant les modèles et techniques d’évaluation utilisés, dans les cas où la juste valeur a été déterminée conformément à l’article 64ter, paragraphe 1, point b), de ladite loi;
par catégorie d’instruments financiers, la juste valeur, les variations de valeur inscrites directement dans le compte de profits et pertes ainsi que, conformément à l’article 64quater de ladite loi, les variations portées dans la réserve de juste valeur;
pour chaque catégorie d’instruments financiers dérivés, des indications sur le volume et la nature des instruments, et notamment les principales modalités et conditions susceptibles d’influer sur le montant, le calendrier et le caractère certain des flux de trésorerie futurs, et d) un tableau indiquant les mouvements enregistrés dans la réserve de juste valeur au cours de l’exercice financier.
En cas de non-utilisation de la méthode de l’évaluation à la juste valeur pour les instruments financiers conformément à la section 7bis du chapitre II de la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises:
pour chaque catégorie d’instruments dérivés:
la juste valeur des instruments, si cette valeur peut être déterminée grâce à l’une des méthodes prescrites à l’article 64ter, paragraphe (1), de ladite loi;
les indications sur le volume et la nature des instruments, et
pour les immobilisations financières visées à l’article 64bis de ladite loi comptabilisées pour un montant supérieur à leur juste valeur et sans qu’il ait été fait usage de la possibilité d’en ajuster la valeur conformément à l’article 55, paragraphe (1), point c) aa), de ladite loi:
la valeur comptable et la juste valeur des actifs en question, pris isolément ou regroupés de manière adéquate;
les raisons pour lesquelles la valeur comptable n’a pas été réduite, et notamment la nature des éléments qui permettent de penser que la valeur comptable sera récupérée.»
A l’article 339, le premier paragraphe est remplacé par le texte suivant:
«(1)
Le rapport consolidé de gestion contient au moins un exposé fidèle sur l’évolution des affaires, les résultats et la situation de l’ensemble des sociétés comprises dans la consolidation, ainsi qu’une description des principaux risques et incertitudes auxquelles elles sont confrontées. Cet exposé consiste en une analyse équilibrée et exhaustive de l’évolution des affaires, des résultats et de la situation de l’ensemble des sociétés comprises dans la consolidation, en rapport avec le volume et la complexité de ces affaires. Dans la mesure nécessaire à la compréhension de l’évolution des affaires, des résultats ou de la situation des sociétés, l’analyse comporte des indicateurs clés de performance de nature tant financière que, le cas échéant, non financière ayant trait à l’activité spécifique des sociétés, notamment des informations relatives aux questions d’environnement et de personnel.
En donnant son analyse, le rapport consolidé de gestion contient, le cas échéant, des renvois aux montants indiqués dans les comptes consolidés et des explications supplémentaires y afférentes.»
Au même article 339, les points e) et f) sont ajoutés au deuxième paragraphe dont la teneur est la suivante:
en ce qui concerne l’utilisation des instruments financiers par la société et lorsque cela est pertinent pour l’évaluation de son actif, de son passif, de sa situation financière et de ses pertes ou profits:
les objectifs et la politique de la société en matière de gestion des risques financiers y compris sa politique concernant la couverture de chaque catégorie principale de transactions prévues pour lesquelles il est fait usage de la comptabilité de couverture, et
l’exposition de la société au risque de prix, au risque de crédit, au risque de liquidité et au risque de trésorerie.»
une description des principales caractéristiques des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques du groupe en relation avec le processus d’établissement des comptes consolidés, au cas où une société a des titres émis à la négociation sur un marché réglementé au sens de l’article 4 paragraphe 1, point 14), de la directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant les marchés d’instruments financiers. Au cas où le rapport consolidé de gestion et le rapport de gestion sont présentés sous la forme d’un rapport unique, ces informations doivent figurer dans la section dudit rapport contenant la déclaration sur le gouvernement d’entreprises prévue à l’article 68bis de la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises.
Lorsque les informations requises par l’article 68bis de la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises figurent dans un rapport distinct publié avec le rapport de gestion selon les modalités prévues à l’article 68 de la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises, les informations visées au présent littera font également partie du rapport distinct.»
Au même article 339, un nouveau paragraphe (3) est ajouté dont la teneur est la suivante:
«(3)
Lorsqu’un rapport consolidé de gestion est exigé en sus du rapport de gestion, les deux rapports peuvent être présentés sous la forme d’un rapport unique. Il peut être approprié, dans l’élaboration de ce rapport unique, de mettre l’accent sur les aspects revêtant de l’importance pour l’ensemble des sociétés comprises dans la consolidation.»
Il est inséré à la suite de la sous-section 3 une sous-section 3bis avec la teneur suivante:
«Sous-section 3bis
Obligation et responsabilité concernant l’établissement et la publication des comptes consolidés et du rapport consolidé de gestion
Art. 339bis.
Les membres des organes d’administration, de gestion et de surveillance de la société qui établit les comptes consolidés et le rapport consolidé de gestion ont l’obligation collective de veiller à ce que l’établissement et la publication des comptes consolidés, du rapport consolidé de gestion et, si elle est établie séparément, de la déclaration sur le gouvernement d’entreprise à fournir conformément à l’article 69bis de la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises soient conformes aux exigences de la présente loi et, le cas échéant, aux normes comptables internationales telles qu’adoptées conformément au règlement (CE) No 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil du 19 juillet 2002 sur l’application des normes comptables internationales.»
A l’article 340, le deuxième paragraphe est remplacé par le texte suivant:
«(2)
Le ou les réviseurs d’entreprises agréés donnent aussi un avis indiquant si le rapport consolidé de gestion est ou non en concordance avec les comptes consolidés pour le même exercice.»
Au même article 340, des nouveaux paragraphes (3), (4) et (5) sont ajoutés dont la teneur est la suivante:
«(3)
Le rapport du ou des réviseurs d’entreprises agréés doit comprendre les éléments suivants:
une introduction qui contient au moins l’identification des comptes consolidés qui font l’objet du contrôle légal, ainsi que le cadre de présentation qui a été appliqué lors de leur établissement;
une description de l’étendue du contrôle légal, qui contient au moins l’indication des normes selon lesquelles le contrôle légal a été effectué;
une attestation qui exprime clairement les conclusions du ou des réviseurs d’entreprises agréés quant à la fidélité de l’image donnée par les comptes consolidés, quant à la conformité de ces comptes avec le cadre de présentation retenu et, le cas échéant, quant au respect des exigences légales applicables. Elle peut prendre la forme d’une attestation sans réserve, d’une attestation nuancée par des réserves, d’une attestation négative, ou, d’une déclaration indiquant l’impossibilité de délivrer une attestation, si le ou les réviseurs d’entreprises agréés sont dans l’impossibilité de délivrer cette attestation;
une référence à quelque question que ce soit sur laquelle le ou les réviseurs d’entreprises agréés attirent spécialement l’attention sans pour autant inclure une réserve dans l’attestation;
un avis indiquant si le rapport consolidé de gestion concorde ou non avec les comptes consolidés pour le même exercice.
Le rapport est signé et daté par le ou les réviseurs d’entreprises agréés.
Dans le cas où les comptes annuels de la société mère sont joints aux comptes consolidés, le rapport du ou des réviseurs d’entreprises agréés requis par le présent article peut être combiné avec le rapport du réviseur d’entreprises agréé requis par l’article 69 de la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises.»
Au premier paragraphe de l’article 341, les mots le réviseur d’entreprises agréés chargé sont remplacés par les mots le ou les réviseurs d’entreprises agréés chargés.
Au deuxième paragraphe du même article 341, la référence à l’article 252 paragraphe (1) deuxième alinéa est modifiée en une référence à l’article 79 paragraphe 1er alinéas 2 et 3 de la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises.
Au troisième paragraphe de l’article 341, la référence aux articles 253 et 254 est remplacée par une référence aux articles 80 et 81 de la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises.
Au même article 341, un nouveau paragraphe (4) est ajouté dont la teneur est la suivante:
«(4)
Le paragraphe (2) ne s’applique pas aux sociétés dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé d’un Etat membre de la Communauté Européenne au sens de l’article 4, paragraphe (1), point 14, de la directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant les marchés d’instruments financiers.»
Une nouvelle sous-section 6 intitulée Des comptes consolidés établis selon les normes comptables internationales est insérée après l’article 341.
Un nouvel article 341bis dont la teneur est la suivante est ensuite inséré:
«Art. 341bis.