La structure du bilan et celle du compte de profits et pertes, spécialement quant à la forme retenue pour leur présentation, ne peuvent pas être modifiées d’un exercice à l’autre.
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Loi du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales.1712-2Law
(1) Pour la structure des comptes consolidés, les articles 28 à 34, 37 à 46 et 48 à 50 de la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des …
Loi du 10 décembre 2010 relative à l'introduction des normes comptables internationales…2Law
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Règlement grand-ducal du 5 décembre 2017 portant coordination de la loi modifiée du 10 a…Law
… 1712-2. (1) Pour la structure des comptes consolidés, les articles 28 à 34, 37 à 46 et 48 à 50 de la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes …
Changed on 23 Dec 2025
La structure du bilan et celle du compte de profits et pertes, spécialement quant à la forme retenue pour leur présentation, ne peuvent pas être modifiées d’un exercice à l’autre. Des dérogations à ce principe sont admises dans des cas exceptionnels. Lorsqu’il est fait usage de telles dérogations, celles-ci doivent être mentionnées dans l’annexe et dûment motivées.
- 23 Dec 2025 – todayin force
- 1 Feb 2003 – 23 Dec 2025earlier wording