Un règlement grand-ducal peut procéder à une adaptation des schémas du bilan et du compte de profits et pertes afin de faire apparaître l’affectation des résultats.
Art. 32 Loi du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la…
In forcesince 1 Feb 2003cited 1×
Loi du 21 juillet 2021 portant transposition de la directive (UE) 2019/1160 du Parlement…17Law
L’article 32, paragraphe 5, de la même loi est modifié comme suit : À l’alinéa 2, les mots sans retard inutile le gestionnaire sont remplacés par les mots le gestionnaire, dans un délai de quinze jours ouvrables après avoir …