Toute compensation entre des postes d’actif et de passif, ou entre des postes de charges et de produits, est interdite sans préjudice des cas où un droit de compenser existe en vertu de la loi. Dans les cas où il a été procédé à des compensations entre des postes d’actif et de passif ou entre des postes de charges et de produits, les montants compensés sont indiqués comme des montants bruts dans l’annexe.
Art. 33 Loi du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la…
Cour administrative, 03.08.2022, n° 46221C du rôleDecision
… de prudence et de l’interdiction des compensations entre les postes de charges et de produits, prévu par l’article 33 de la loi du 19 décembre 2002, l’aurait empêchée d’amoindrir la valeur des bâtiments et d’augmenter de …
3 Aug 2022 · 46221C
Loi du 18 décembre 2015 modifiant, en vue de la transposition de la directive 2013/34/UE…iiLaw
… de profits et pertes et du bilan peut se référer à la substance de la transaction ou du contrat concerné.» L’article 33 est remplacé par un texte libellé comme suit: «Toute compensation entre des postes d’actif et de passif, ou …
Loi du 30 juillet 2013 portant réforme de la Commission des normes comptables et modific…2Law
… leur bilan et leur compte de profits et pertes selon un schéma particulier arrêté par règlement grand-ducal. L’article 33 est modifié comme suit: Toute compensation entre des postes d’actif et de passif, ou entre des postes de …
Changed on 23 Dec 2025
Toute compensation entre des postes d’actif et de passif, ou entre des postes de charges et de produits, est interdite. sans préjudice des cas où un droit de compenser existe en vertu de la loi. Dans les cas où il a été procédé à des compensations entre des postes d’actif et de passif ou entre des postes de charges et de produits, les montants compensés sont indiqués comme des montants bruts dans l’annexe.
- 23 Dec 2025 – todayin force
- 1 Feb 2003 – 23 Dec 2025earlier wording