Un règlement grand-ducal à prendre sur avis de la Commission des normes comptables détermine la forme et le contenu des schémas de présentation du bilan.
Art. 34 Loi du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la…
Loi du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales.1712-2Law
(1) Pour la structure des comptes consolidés, les articles 28 à 34, 37 à 46 et 48 à 50 de la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des …
Loi du 10 décembre 2010 relative à l'introduction des normes comptables internationales…12Law
… décembre 2002 concernant les organismes de placement collectif.» Les modifications suivantes sont apportées à l’article 34: les mots Le bilan est établi selon le schéma suivant: sont ajoutés au début de l’article 34; la …
Règlement grand-ducal du 12 septembre 2019 déterminant le contenu du plan comptable norm…Law
… de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises et notamment ses articles 27, 34, 35, 46, 47 et 75 ; Vu les avis de la Chambre de commerce et de la Chambre des métiers ; Vu l’avis de la …
Loi du 18 décembre 2015 modifiant, en vue de la transposition de la directive 2013/34/UE…iiivLaw
… doivent apparaître séparément dans l’ordre indiqué au sein des règlements grand-ducaux pris en exécution des articles 34, 35 paragraphe (1), 46 et 47 paragraphe (1).» Le paragraphe 3 est remplacé par un texte libellé comme …
Loi du 30 juillet 2013 portant réforme de la Commission des normes comptables et modific…2Law
… (1) est désormais la suivante: Dans le bilan ainsi que dans le compte de profits et pertes, les postes prévus aux articles 34 et 46 doivent apparaître séparément dans l’ordre indiqué. Les deuxième, troisième et cinquième …
Règlement grand-ducal du 5 décembre 2017 portant coordination de la loi modifiée du 10 a…Law
… 1712-2. (1) Pour la structure des comptes consolidés, les articles 28 à 34, 37 à 46 et 48 à 50 de la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes …
Règlement grand-ducal du 15 décembre 2016 1. introduisant certaines dérogations aux sché…1Law
(1) Les entreprises auxquelles s’appliquent les articles 34 et 35 de la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises et qui sont …
Règlement grand-ducal du 18 décembre 2015 déterminant la forme et le contenu des schémas…1Law
Pour la présentation du bilan visé à l’article 34 de la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises, les entreprises …
Règlement grand-ducal du 24 juillet 2006 portant exécution de la loi du 19 décembre 2002…1Law
… et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises sont autorisées à déroger aux articles 34, 44, 51, paragraphe (1), 54, 1er alinéa c), 57, 64, 68 et 69 de la loi du 19 décembre 2002 concernant le …
Changed on 23 Dec 2025
ACTIF
Capital souscrit non versé
Capital souscrit non appelé
Capital souscrit appelé et non versé
Frais d’établissement
Actif immobilisé
Immobilisations incorporelles
Frais de recherche et de développement
Concessions, brevets, licences, marques, ainsi que droits et valeurs similaires s’ils ont été
acquis à titre onéreux, sans devoir figurer sous C.I.3
créés par l’entreprise elle-même
Fonds de commerce, dans la mesure où il a été acquis à titre onéreux
Acomptes versés
Immobilisations corporelles
Terrains et constructions
Installations techniques et machines
Autres installations, outillage et mobilier
Acomptes versés et immobilisations corporelles en cours
Immobilisations financières
Parts dans des entreprises liées
Créances sur des entreprises liées
Participations
Créances sur des entreprises avec lesquelles la société a un lien de participation
Titres ayant le caractère d’immobilisations
Autres prêts
Actions propres ou parts propres avec indication de leur valeur nominale ou, à défaut de valeur nominale, de leur pair comptable
Actif circulant
Stocks
Matières premières et consommables
Produits en cours de fabrication
Produits finis et marchandises
Acomptes versés
Créances
Créances résultant de ventes et prestations de services
dont la durée résiduelle est inférieure ou égale à un an
dont la durée résiduelle est supérieure à un an
Créances sur des entreprises liées
dont la durée résiduelle est inférieure ou égale à un an
dont la durée résiduelle est supérieure à un an
Créances sur des entreprises avec lesquelles la société a un lien de participation
dont la durée résiduelle est inférieure ou égale à un an
dont la durée résiduelle est supérieure à un an
Autres créances
dont la durée résiduelle est inférieure ou égale à un an
dont la durée résiduelle est supérieure à un an
Valeurs mobilières
Parts dans des entreprises liées
Actions propres ou parts propres avec indication de leur valeur nominale ou, à défaut de valeur nominale, de leur pair comptable
Autres valeurs mobilières
Avoirs en banques, avoirs en compte de chèques postaux, chèques et en caisse
Comptes de régularisation
PASSIF
Capitaux propres
Capital souscrit
Primes d’émission
Réserve de réévaluation
Réserves
Réserve légale
Réserve pour actions propres ou parts propres
Réserves statutaires
Autres réserves
Résultats reportés
Résultats de l’exercice
Subventions d’investissement en capital
Plus-values immunisées
Dettes subordonnées
Provisions pour risques et charges
Provisions pour pensions et obligations similaires
Provisions pour impôts
Autres provisions
Dettes
Emprunts obligataires
Emprunts convertibles
dont la durée résiduelle est inférieure ou égale à un an
dont la durée résiduelle est supérieure à un an
Emprunts non convertibles
dont la durée résiduelle est inférieure ou égale à un an
dont la durée résiduelle est supérieure à un an
Dettes envers des établissements de crédit
dont la durée résiduelle est inférieure ou égale à un an
dont la durée résiduelle est supérieure à un an
Acomptes reçus sur commandes pour autant qu’ils ne sont pas déduits des stocks de façon distincte
dont la durée résiduelle est inférieure ou égale à un an
dont la durée résiduelle est supérieure à un an
Dettes sur achats et prestations de services
dont la durée résiduelle est inférieure ou égale à un an
dont la durée résiduelle est supérieure à un an
Dettes représentées par des effets de commerce
dont la durée résiduelle est inférieure ou égale à un an
dont la durée résiduelle est supérieure à un an
Dettes envers des entreprises liées
dont la durée résiduelle est inférieure ou égale à un an
dont la durée résiduelle est supérieure à un an
Dettes envers des entreprises avec lesquelles la société a un lien de participation
dont la durée résiduelle est inférieure ou égale à un an
dont la durée résiduelle est supérieure à un an
Dettes fiscales et dettes au titre de la sécurité sociale
Dettes fiscales
Dettes au titre de la sécurité sociale
Autres dettes
dont la durée résiduelle est inférieure ou égale à un an
dont la durée résiduelle est supérieure à un an
Comptes de régularisationUn règlement grand-ducal à prendre sur avis de la Commission des normes comptables détermine la forme et le contenu des schémas de présentation du bilan.
- 23 Dec 2025 – todayin force
- 1 Feb 2003 – 23 Dec 2025earlier wording