Art. iv Loi du 18 décembre 2015 modifiant, en vue de la transposition de la directive 2013/34/UE…

Dispositions diverses et transitoires

In forcesince 1 Jan 2016
1.

Les dispositions de la présente loi s’appliquent pour la première fois aux comptes annuels et consolidés ainsi qu’aux rapports y afférents des exercices commençant le 1er janvier 2016 ou au cours de l’année civile 2016.

2.

Les schémas de bilan et de compte de profits et pertes prévus aux articles 34 et 46 de la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises restent d’application jusqu’à l’adoption des règlements grand-ducaux pris en exécution des articles 34 et 46 tels que modifiés par la présente loi.

3.

Dans toute disposition légale ou réglementaire future, la référence à la présente loi peut se faire sous une forme abrégée en utilisant les termes de «loi du 18 décembre 2015 modifiant, en vue de la transposition de la directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative aux états financiers annuels, aux états financiers consolidés et aux rapports y afférents de certaines formes d’entreprises».