, Loi du 18 décembre 2015 modifiant, en vue de la transposition de la directive 2013/34/UE…

In forcesince 1 Jan 2016

Doc. parl. 6718; sess. extraord. 2013-2014; sess. ord. 2014-2015 et sess. ord. 2015-2016; Dir. 2013/34/UE.