Art. 1 Règlement grand-ducal du 15 décembre 2016 1. introduisant certaines dérogations aux sché…

In forcesince 25 Dec 2016
(1)

Les entreprises auxquelles s’appliquent les articles 34 et 35 de la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises et qui sont dispensées de l’obligation de déposer le solde des comptes repris au plan comptable normalisé peuvent présenter leur bilan conformément à l’annexe IV de la directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative aux états financiers annuels, aux états financiers consolidés et aux rapports y afférents de certaines formes d’entreprises, modifiant la directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil, en application de l’article 10 de cette directive et aux articles 11 et 14, paragraphe 1er, de la même directive.

(2)

Les entreprises auxquelles s’appliquent les articles 46 et 47 de la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises et qui sont dispensées de l’obligation de déposer le solde des comptes repris au plan comptable normalisé peuvent présenter leur compte de profits et pertes conformément à l’annexe VI de la directive 2013/34/UE en application de l’article 13, paragraphe 1er, de cette directive et aux articles 13, paragraphe 2 et 14, paragraphe 2, de la même directive.

(3)

Les entreprises visées aux paragraphes 1er et 2, peuvent procéder aux adaptations du bilan et du compte de profits et pertes telles que prévues à l’article 9, paragraphes 2 et 3 de la directive 2013/34/UE.