Toute société civile est tenueTout fonds commun de placement et tout fonds de titrisation est tenu de requérir son immatriculation. Celle-ci indique:
la dénomination;
l’objet;
la durée pour laquelle la société est constituée lorsqu’elle n’est pas illimitée;
les nom, prénoms, date et lieu de naissance des associés, ou s’il s’agit de personnes morales, leur dénomination sociale ou leur raison sociale, leur forme juridique, et leur le nom du fonds;
la date de création du fonds;
pour la société de gestion du fonds, l’adresse de son siège et son adresse électronique, si une telle adresse privée ou professionnelle précise;
s’il s’agit de personnes morales, le numéro d’immatriculation au registre de commerce et des sociétés doit être indiqué si la législation de l’Etat dont la société relève prévoit un tel numéro;
l’adresse précise du siège de la société;
les nom, prénoms, date et lieu de naissance des gérants, leur adresse privée ou professionnelle précise ainsi que la nature et l’étendue de leurs pouvoirsexiste, ainsi que les informations d’identification prescrites à l’article 11ter, points 2° et 3° ;
le cas échéant, l’indication d’une mention supplémentaire prévue par la loi.