Art. 10 Loi du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la…

In forcesince 23 Dec 2025cited 10×

Tout fonds commun de placement et tout fonds de titrisation est tenu de requérir son immatriculation. Celle-ci indique:

le nom du fonds;

la date de création du fonds;

pour la société de gestion du fonds, l’adresse de son siège et son adresse électronique, si une telle adresse existe, ainsi que les informations d’identification prescrites à l’article 11ter, points 2° et 3° ;

le cas échéant, l’indication d’une mention supplémentaire prévue par la loi.