Les sociétés commerciales et civiles, les groupements d’intérêt économique et les groupements européens d’intérêt économique qui relèvent de la législation d’un autre Etat sont tenus de requérir l’immatriculation de leurs succursales créées au Grand-Duché de Luxembourg. Celle-ci indique:
la dénomination sociale, la raison sociale ou la dénomination de la personne morale de droit étranger ainsi que sa forme juridique;
le numéro d’immatriculation au registre de commerce de la personne morale de droit étranger, si la législation de l’État dont elle relève prévoit un tel numéro, ainsi que le nom et le pays du registre ;
2bis° l’adresse précise du siège de la personne morale de droit étranger ;
la dénomination de la succursale et son enseigne commerciale ;
l’adresse précise de la succursale et une adresse électronique, si une telle adresse existe ;
les activités de la succursale;
les personnes qui ont le pouvoir d’engager la personne morale de droit étranger à l’égard des tiers en tant qu’organe de celle-ci légalement prévu ou membres de tel organe, leur adresse privée ou professionnelle précise et l’étendue de leurs pouvoirs,
s’il s’agit de personnes physiques, leurs nom, prénoms, date et lieu de naissance,
ou
il s’agit de personnes morales ou d’entités, les informations d’identification prescrites à l’article 11ter, points 2° et 3° ;
les représentants permanents pour l’activité de la succursale, leur adresse privée ou professionnelle précise et l’étendue de leurs pouvoirs, la date de nomination et la date d’expiration des fonctions, la fonction et l’organe auquel ils appartiennent le cas échéant, ainsi que les informations d’identification prescrites à l’article 11ter ;
le cas échéant, la date de début et de clôture de l’exercice social de la personne morale de droit étranger et de la succursale.
la date d’ouverture de la succursale.
Doivent être inscrits:
la dissolution de l’entité, les nom, prénoms, date et lieu de naissance ou s’il s’agit de personnes morales, la dénomination ou la raison sociale des liquidateurs, l’étendue de leurs pouvoirs ainsi que la clôture de la liquidation;
toute procédure de faillite, de concordat ou autre procédure analogue dont l’entité fait l’objet;
la fermeture de la succursale.