Art. 13 Loi du 7 juillet 2023 portant modification : 1° du Code civil ; 2° de la loi modifiée du…

In forcesince 1 Aug 2023

L’article 11bis de la même loi est modifié comme suit :

À la suite du point 2°, est inséré un nouveau point 2bis° ayant la teneur suivante :

l’adresse précise du siège de la personne morale de droit étranger ; » ;

« 2bis°

Le point 6°, alinéa 1er, est remplacé comme suit :

« l’identité et l’adresse privée ou professionnelle précise des personnes qui ont le pouvoir d’engager l’entité à l’égard des tiers en tant qu’organe de l’entité légalement prévu ou membres de tel organe et l’étendue de leurs pouvoirs ; » ;

L’alinéa 3 est supprimé.