L’article 11bis de la même loi est modifié comme suit :
À la suite du point 2°, est inséré un nouveau point 2bis° ayant la teneur suivante :
l’adresse précise du siège de la personne morale de droit étranger ; » ;
« 2bis°
Le point 6°, alinéa 1er, est remplacé comme suit :
« l’identité et l’adresse privée ou professionnelle précise des personnes qui ont le pouvoir d’engager l’entité à l’égard des tiers en tant qu’organe de l’entité légalement prévu ou membres de tel organe et l’étendue de leurs pouvoirs ; » ;
L’alinéa 3 est supprimé.